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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 10 février 1971, 78594

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78594
Numéro NOR : CETATEXT000007641049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-10;78594 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION - - * PENALITES DE RETARD - APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.

LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AUX PENALITES DE RETARD SONT EN RAISON DE LEUR CARACTERE PROPRE, APPLICABLES SANS QUE LA PARTIE QUI EN RECLAME LE BENEFICE AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - - * APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1971, n° 78594
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE CHRISTEN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 10/02/1971

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