Type d'affaire :
Administrative
Analyses
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION - - * PENALITES DE RETARD - APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.
LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AUX PENALITES DE RETARD SONT EN RAISON DE LEUR CARACTERE PROPRE, APPLICABLES SANS QUE LA PARTIE QUI EN RECLAME LE BENEFICE AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - - * APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 fév. 1971, n° 78594Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
3 / 6 ssrDate de la décision :
10/02/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 78594
Numéro NOR : CETATEXT000007641049
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-10;78594