10/02/1971 | FRANCE | N°79113

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1971, 79113

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79113
Date de la décision : 10/02/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Hypothèse dans laquelle une meme parcelle peut etre rangée dans deux natures de culture.

Références :

CGI 1943-7 CGI 1956-2

Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1971, n° 79113
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Fabre

Rapporteur public

: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79113.19710210