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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 février 1971, 80041

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80041
Numéro NOR : CETATEXT000007638022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-10;80041 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - - * DISPENSE DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 5.

LE CONSEIL DE REVISION, LORSQU'IL SE PRONONCE SUR LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET SUR LE CLASSEMENT DES INTERESSES DANS L 'UNE DES CATEGORIES DEFINIES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N. 66333 DU 26.5.1966, PREND UNE DECISION RELATIVE AUX DISPENSES AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N. 66.331 DU 26.5.1966

NOTION DE DECISION RELATIVE AUX DISPENSES - QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET CLASSEMENT DANS LES CATEGORIES DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 6.

LE CONSEIL DE REVISION, LORSQU'IL SE PRONONCE SUR LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET SUR LE CLASSEMENT DES INTERESSES DANS L 'UNE DES CATEGORIES DEFINIES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N. 66333 DU 26.5.1966, PREND UNE DECISION RELATIVE AUX DISPENSES AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N. 66331 DU 26.5.1966. PAR SUITE IL NE PEUT LEGALEMENT STATUER SUR LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE SANS QUE LES INTERESSES AIENT ETE PREALABLEMENT CONVOQUES DEVANT LUI

PROCEDURE - QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE - CONVOCATION PAR LE CONSEIL DE REVISION.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DE REVISION DES VOSGES EN DATE DU 24 JUIN 1969 REFUSANT DE RECONNAITRE AU SIEUR Z... JEAN-PAUL Y... DE SOUTIEN DE FAMILLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET N° 66-331 DU 26 MAI 1966 ; LE DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 66-331 DU 26 MAI 1966, LE CONSEIL DE REVISION "ACCORDE EVENTUELLEMENT LA DISPENSE PREVUE A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ET , LE CAS ECHEANT, RECONNAIT... LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE... LES DECISIONS SUR L'APTITUDE ET LES DECISIONS RELATIVES AUX DISPENSES SONT PRISES EN PRESENCE DES INTERESSES ET LEUR SONT NOTIFIEES INDIVIDUELLEMENT SEANCE TENANTE" ;
CONS. QUE LE CONSEIL DE REVISION, LORSQU'IL SE PRONONCE SUR LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET SUR LE CLASSEMENT DES INTERESSES DANS L'UNE DES CATEGORIES DEFINIES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966, PREND UNE DECISION RELATIVE AUX DISPENSES, AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT LEGALEMENT STATUER SUR LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE A... QUE LES INTERESSES AIENT ETE PROBABLEMENT CONVOQUES DEVANT LUI ; QUE L'ABSENCE DE CONVOCATION EST DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA DECISION DUDIT CONSEIL ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Z... N'A PAS ETE CONVOQUE DEVANT LE CONSEIL DE REVISION DES VOSGES LORSQUE CELUI-CI S'EST PRONONCE SUR LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE X... L'INTERESSE DEMANDAIT LA RECONNAISSANCE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 JUIN 1969, PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DE LA CLASSE 1970, SIEGEANT DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES, A REFUSE DE RECONNAITRE AU SIEUR Z... LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ;
REJET, DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 66-331 1966-05-26 ART. 10
LOI 1965-07-09 ART. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1971, n° 80041
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. FOUQUET
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1971

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