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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 76275

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76275
Numéro NOR : CETATEXT000007639695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-12;76275 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - FORME DE LA DECISION - - * POSSIBILITE D'INVOQUER LA DECHEANCE JUSQU'AU PAIEMENT.

LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE AURAIT MANIFESTE L'INTENTION D 'EXECUTER LE JUGEMENT CONDAMNANT LA COMMUNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LE PRIVER DU DROIT D 'INVOQUER LA DECHEANCE QUADRIENNALE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - - * CAS DES HONORAIRES D 'ARCHITECTES.

LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DECHEANCE QUADRIENNALE DOIT ETRE FIXE, POUR LES HONORAIRES DUS A UN ARCHITECTE, AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE EST ACCEPTE PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE LE DECOMPTE DES TRAVAUX DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE CES HONORAIRES.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - - * FAIT INTERRUPTIF - NOUVELLE OUVERTURE DU DELAI.

LA DEMANDE PAR UN ARCHITECTE DU PAIEMENT DE SES HONORAIRES INTERROMPT LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE, MAIS LA REPONSE DE L'ADMINISTRATION LUI DEMANDANT DES JUSTIFICATIONS OUVRE A NOUVEAU LE DELAI.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - - * DECOMPTES - POINT DE DEPART DU DELAI DE DECHEANCE QUADRIENNALE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-12-11 PELLMONT Recueil Lebon P. 615 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE DE VIVIERS-SUR-CHIERS MEURTHE-ET-MOSELLE A LUI PAYER UNE SOMME QU'IL ESTIME INSUFFISANTE A TITRE DE SOLDE D'HONORAIRES POUR DIVERS TRAVAUX ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1915, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ET NOTAMMENENT SES ARTICLES 38 A 40, ENSEMBLE LES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR L'APPLICATION DESDITS ARTICLES ; LE DECRET N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949 FIXANT LE TARIF DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, LA DECHEANCE QUADRIENNALE POUVANT ETRE INVOQUEE JUSQU'AU PAIEMENT, LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE DE VIVIERS-SUR-CHIERS AIT MANIFESTE L'INTENTION D'EXECUTER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LE PRIVER DU DROIT D'INVOQUER LA DECHEANCE QUADRIENNALE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
CONS. QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DECHEANCE QUADRIENNALE DOIT ETRE FIXE, POUR LES HONORAIRES DUS A UN ARCHITECTE , AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE EST ACCEPTE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE LE DECOMPTE DES TRAVAUX DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE CES HONORAIRES ;
EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES AFFERENTS A LA CONSTRUCTION DES DEUX ECOLES : - CONS. QU'IL RESULTE DES PROPRES AFFIRMATIONS DU REQUERANT QUE LE DECOMPTE DES TRAVAUX CORRESPONDANTS A ETE ACCEPTE PAR LA COMMUNE DE VIVIERS-SUR-CHIERS AU COURS DE L'ANNEE 1958 ; QUE, DES LORS, LA DECHEANCE QUADRIENNALE ETAIT ACQUISE, LORSQUE LE SIEUR X... A SAISI LE 4 MAI 1962 LA COMMUNE D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DESDITS HONORAIRES ;
EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES AFFERENTS A LA RECONSTRUCTION DES NEUF BATIMENTS COMMUNAUX SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DERNIERS MEMOIRES DES ENTREPRENEURS AFFERENTS A CES TRAVAUX DATENT DE L'ANNEE 1953 ; QU'EN L'ABSENCE DE DISCUSSION, LE DECOMPTE DES TRAVAUX EFFECTIVEMENT REALISES DOIT ETRE REPUTE AVOIR ETE ACCEPTE PAR LA COMMUNE EN 1953 ; QUE, DES LORS, LA CREANCE D'HONORAIRES DU SIEUR X... SUR LA COMMUNE DOIT, BIEN QUE L'INDEMNITE DEFINITIVE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A LA RECONSTRUCTION DE CERTAINS DESDITS BATIMENTS N'AIT ETE FIXEE QU'ULTERIEUREMENT, ETRE RATTACHEE A L'EXERCICE 1953 ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A, LE 28 MAI 1956 PRESENTE A LA COMMUNE UNE DEMANDE DE PAIEMENT DE SES HONORAIRES ET QUE PAR LETTRE DU 16 MARS 1957 LE MAIRE DE VIVIERS-SUR-CHIERS LUI A REPONDU QUE SA CREANCE SERAIT REGLEE DES RECEPTION D'UN MEMOIRE CONFORME A CELUI ETABLI PAR LES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ; QUE SI LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE INTERROMPU PAR CETTE RECLAMATION, IL A ETE A NOUVEAU OUVERT PAR LA REPONSE DE L'ADMINISTRATION ; QUE C'EST SEULEMENT LE 4 JUIN 1962, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DE CE NOUVEAU DELAI QUE LE SIEUR X... A SAISI VALABLEMENT LA COMMUNE EN PRODUISANT LES JUSTIFICATIONS DES HONORAIRES RECLAMES PAR LUI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE MAIRE DE VIVIERS-SUR-CHIERS A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AUX CREANCES DONT SE PREVALAIT LE SIEUR X... A L'EGARD DE LA COMMUNE DE VIVIERS-SUR-CHIERS AU TITRE DES HONORAIRES AFFERENTS AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE RECONSTRUCTION DIRIGES PAR LUI ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LUI VERSER LES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DESDITES CREANCES EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES : - CONS. QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS QUE LA COMMUNE DE VIVIERS-SUR-CHIERS AIT FAIT PREUVE D'UN MAUVAIS VOULOIR SYSTEMATIQUE DANS LE REGLEMENT DES CREANCES LITIGIEUSES ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES DEPENS : - CONS. QUE LA COMMUNE DE VIVIERS-SUR-CHIERS N'A INVOQUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE QU'APRES L'INTRODUCTION DE L'APPEL FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR X... CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 18 JUIN 1968 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VIVIERS-SUR-CHIERS ;
DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE A BON DROIT PAR LA COMMUNE DE VIVIERS-SUR-CHIERS AUX CREANCES DONT SE PREVALAIT LE SIEUR X... AU TITRE DES HONORAIRES AFFERENTS AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE RECONSTRUCTION DIRIGES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LADITE COMMUNE ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR BALLAND Z...
Y... LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE AU PAIEMENT DESDITS HONORAIRES ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VIVIERS-SUR-CHIERS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1971, n° 76275
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 12/02/1971

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