| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 février 1971, 76353

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT ARTICLE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
VU LA LOI N° 52-332 DU 24 MARS 1952 ; LA LOI N° 54-417 DU 15 AVRIL 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EST PRESENTEE AU NOM DE LA "SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER" : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 19 JUIN 1968, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI AU NOM DE LA "SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER" ET N'A SURSIS A STATUER QUE SUR LA DEMANDE DU MINISTRE DES FINANCES EN LAISSANT AU SIEUR X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CREDIT MUTUEL FONCIER" , LE SOIN DE SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE LEDIT SIEUR X... AVAIT SOULEVEE DANS SA DEFENSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE, EN TANT QU'ELLE EST PRESENTEE AU NOM DE LA "SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER" , N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 24 MARS 1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE "TOUT CONTRAT DE CREDIT DIFFERE DOIT ETRE REDIGE PAR ECRIT. IL DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER OU PREVOIR, EN CARACTERES TRES APPARENTS : 1° LE MONTANT DU CAPITAL DEVANT FAIRE L'OBJET DU PRET ET LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND EFFET ; ... 5° LES CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'ATTRIBUTION DU PRET ; ... 7° LA LIMITATION, EN PROPORTION DES VERSEMENTS, DES SOMMES A PRELEVER POUR FRAIS DE GESTION QUELLE QU'EN SOIT LA DENOMINATION. - UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI DETERMINERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONTRATS DEVRONT ETRE ETABLIS, LES LIMITES MAXIMA DU DELAI D'ATTENTE ET DES FRAIS DE GESTION, LE MINIMUM ET LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU CAPITAL AUX ADHERENTS EN CAS DE RESILIATION AVANT L'OCTROI DU PRET" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE CAPITAL MENTIONNE AU 1° DE L'ARTICLE 6 DESIGNE LA SOMME DEVANT FAIRE L'OBJET DU PRET, C'EST-A-DIRE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE CREDIT DIFFERE, LE MONTANT DES VERSEMENTS DE L'ADHERENT DIMINUE DE FRAIS DE GESTION PROPORTIONNELS DONT LE 7° PREVOIT D'AILLEURS LA LIMITATION ; QUE , DES LORS, EN L'ABSENCE DE PRECISIONS CONTRAIRES DANS LA LOI ET COMPTE TENU DES TRAVAUX PREPARATOIRES, LE CAPITAL DONT LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE 6 DOIT DETERMINER LE MINIMUM ET LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE RESILIATION AVANT L'OCTROI DU PRET NE SAURAIT S'APPLIQUER QU'AU MONTANT, AINSI DEFINI, DU PRET EN COURS DE CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, ET SOUS RESERVE DU DROIT RECONNU AU GOUVERNEMENT DE DE PREVOIR EN TOUT ETAT DE CAUSE UN REMBOURSEMENT MINIMUM, L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952 NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES AINSI ANALYSEES, DISPOSER QUE LES SOCIETES DE CREDIT DIFFERE, EN CAS DE RESILIATION AVANT L'ATTRIBUTION DU PRET DEVRAIENT REMBOURSER SELON LE CAS, SOIT LE MONTANT INTEGRAL DES VERSEMENTS ECHUS OPERES PAR L'ADHERENT, SOIT CE MONTANT SOUS DEDUCTION D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION, LAQUELLE NE SE CONFOND PAS AVEC LE PRECOMPTE OPERE AU TITRE DES FRAIS DE GESTION ;
REJET DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER ; IL EST DECLARE QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952 ET RELATIF AUX CONTRATS DE CREDIT DIFFERE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.