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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 12 février 1971, 76353

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76353
Numéro NOR : CETATEXT000007639698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-12;76353 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - LOI DU 2 - - * ILLEGALITE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15-12-1952.

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. - SOCIETES DE CREDIT DIFFERE. - RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT DIFFERE..* REMBOURSEMENT DU CAPITAL - CONDITIONS.

CAPITAUX - MONNAIE - CHANGE - SOCIETES DE CREDIT DIFFERE - RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT DIFFERE - - * REMBOURSEMENT DU CAPITAL - NOTION DE CAPITAL.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 24 MARS 1952 QUE LE CAPITAL MENTIONNE AU 1. DE CET ARTICLE DESIGNE LE MONTANT DES VERSEMENTS DE L'ADHERENT DIMINUE DES FRAIS DE GESTION PROPORTIONNELS. DES LORS, EN L'ABSENCE DE PRECISIONS CONTRAIRES DANS LA LOI ET COMPTE TENU DES TRAVAUX PREPARATOIRES, LE CAPITAL DONT LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L 'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE DOIT DETERMINER LE MINIMUM ET LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE RESILIATION AVANT L'OCTROI DU PRET NE SAURAIT S'APPLIQUER QU'AU MONTANT, AINSI DEFINI, DU PRET EN COURS DE CONSTITUTION. PAR SUITE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15-12-1952 PORTANT R A P POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24-03-1952 NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI, DISPOSER QUE LES SOCIETES DE CREDIT DIFFERE, EN CAS DE RESILIATION AVANT L'ATTRIBUTION DU PRET, DEVRAIENT REMBOURSER SELON LE CAS SOIT LE MONTANT INTEGRAL DES VERSEMENTS ECHUS OPERES PAR L'ADHERENT, SOIT CE MONTANT SOUS DEDUCTION D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION, QUI NE SE CONFOND PAS AVEC LE PRECOMPTE OPERE AU TITRE DES FRAIS DE GESTION


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT ARTICLE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
VU LA LOI N° 52-332 DU 24 MARS 1952 ; LA LOI N° 54-417 DU 15 AVRIL 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EST PRESENTEE AU NOM DE LA "SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER" : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 19 JUIN 1968, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI AU NOM DE LA "SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER" ET N'A SURSIS A STATUER QUE SUR LA DEMANDE DU MINISTRE DES FINANCES EN LAISSANT AU SIEUR X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CREDIT MUTUEL FONCIER" , LE SOIN DE SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE LEDIT SIEUR X... AVAIT SOULEVEE DANS SA DEFENSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE, EN TANT QU'ELLE EST PRESENTEE AU NOM DE LA "SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER" , N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 24 MARS 1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE "TOUT CONTRAT DE CREDIT DIFFERE DOIT ETRE REDIGE PAR ECRIT. IL DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER OU PREVOIR, EN CARACTERES TRES APPARENTS : 1° LE MONTANT DU CAPITAL DEVANT FAIRE L'OBJET DU PRET ET LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND EFFET ; ... 5° LES CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'ATTRIBUTION DU PRET ; ... 7° LA LIMITATION, EN PROPORTION DES VERSEMENTS, DES SOMMES A PRELEVER POUR FRAIS DE GESTION QUELLE QU'EN SOIT LA DENOMINATION. - UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI DETERMINERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONTRATS DEVRONT ETRE ETABLIS, LES LIMITES MAXIMA DU DELAI D'ATTENTE ET DES FRAIS DE GESTION, LE MINIMUM ET LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU CAPITAL AUX ADHERENTS EN CAS DE RESILIATION AVANT L'OCTROI DU PRET" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE CAPITAL MENTIONNE AU 1° DE L'ARTICLE 6 DESIGNE LA SOMME DEVANT FAIRE L'OBJET DU PRET, C'EST-A-DIRE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE CREDIT DIFFERE, LE MONTANT DES VERSEMENTS DE L'ADHERENT DIMINUE DE FRAIS DE GESTION PROPORTIONNELS DONT LE 7° PREVOIT D'AILLEURS LA LIMITATION ; QUE , DES LORS, EN L'ABSENCE DE PRECISIONS CONTRAIRES DANS LA LOI ET COMPTE TENU DES TRAVAUX PREPARATOIRES, LE CAPITAL DONT LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE 6 DOIT DETERMINER LE MINIMUM ET LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE RESILIATION AVANT L'OCTROI DU PRET NE SAURAIT S'APPLIQUER QU'AU MONTANT, AINSI DEFINI, DU PRET EN COURS DE CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, ET SOUS RESERVE DU DROIT RECONNU AU GOUVERNEMENT DE DE PREVOIR EN TOUT ETAT DE CAUSE UN REMBOURSEMENT MINIMUM, L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952 NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES AINSI ANALYSEES, DISPOSER QUE LES SOCIETES DE CREDIT DIFFERE, EN CAS DE RESILIATION AVANT L'ATTRIBUTION DU PRET DEVRAIENT REMBOURSER SELON LE CAS, SOIT LE MONTANT INTEGRAL DES VERSEMENTS ECHUS OPERES PAR L'ADHERENT, SOIT CE MONTANT SOUS DEDUCTION D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION, LAQUELLE NE SE CONFOND PAS AVEC LE PRECOMPTE OPERE AU TITRE DES FRAIS DE GESTION ;
REJET DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER ; IL EST DECLARE QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952 ET RELATIF AUX CONTRATS DE CREDIT DIFFERE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1952-12-15 ART. 12
LOI 1952-03-24 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1971, n° 76353
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. PARODI
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 12/02/1971

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