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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 78537

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78537
Numéro NOR : CETATEXT000007641044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-12;78537 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D 'USAGER - - * USAGER ANORMAL.

ACCIDENT SURVENU A UNE ENFANT QUI, ALORS QU'ELLE JOUAIT AU BORD D'UN BASSIN PUBLIC ET QU'ELLE AVAIT SAISI LA CROIX DE PIERRE SURPLOMBANT CE BASSIN, AFIN DE NE PAS TOMBER A L'EAU, A ETE MORTELLEMENT BLESSEE PAR LA CHUTE DE LADITE CROIX. DANS CES CONDITIONS L'ENFANT DOIT ETRE REGARDEE COMME UN USAGER DE L 'OUVRAGE PUBLIC [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-10-30 MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS C. PICQUET .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1971, n° 78537
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME. LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 12/02/1971

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