12/02/1971 | FRANCE | N°78537

| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 78537

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 78537
Date de la décision : 12/02/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE D 'USAGER..* USAGER ANORMAL.

ACCIDENT SURVENU A UNE ENFANT QUI, ALORS QU'ELLE JOUAIT AU BORD D'UN BASSIN PUBLIC ET QU'ELLE AVAIT SAISI LA CROIX DE PIERRE SURPLOMBANT CE BASSIN, AFIN DE NE PAS TOMBER A L'EAU, A ETE MORTELLEMENT BLESSEE PAR LA CHUTE DE LADITE CROIX. DANS CES CONDITIONS L'ENFANT DOIT ETRE REGARDEE COMME UN USAGER DE L 'OUVRAGE PUBLIC [ RJ1 ]

Références :

CONF. Conseil d'Etat 1964-10-30 MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS C. PICQUET .

Publications

Proposition de citation : CE, 12 fév. 1971, n° 78537
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. HEUMANN

Rapporteur

: MME. LATOURNERIE

Rapporteur public

: M. KAHN

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78537.19710212