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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 79422

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79422
Numéro NOR : CETATEXT000007639982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-12;79422 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - - * PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CAS DU SEITA.

IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. PAR SUITE,LES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS DUDIT ETABLISSEMENT, AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL ET L'AGENT COMPTABLE CENTRAL, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - - * LITIGES AVEC LE PERSONNEL - CAS DU SEITA.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - - * CAS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CAS DU SEITA.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... PIERRE , TENDANT A L' ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI A CONDAMNE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A VERSER AU REQUERANT UNE INDEMNITE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE PREALABLE A SON INTEGRATION DANS LES CADRES DUDIT SERVICE ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PROVISOIRE DE RECLASSEMENT DONT IL A ETE L'OBJET AINSI QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REORGANISATION DES MONOPOLES FISCAUX DES TABACS ET ALLUMETTES QUE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE, PAR SUITE, LES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS DUDIT ETABLISSEMENT, AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL ET L'AGENT COMPTABLE CENTRAL, ET QUI SONT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS FIXE PAR LE DECRET DU 6 JUILLET 1962, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT, DES LORS, PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE QUE LE SIEUR Y..., ANCIEN AGENT DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE REGIE CO-INTERESSEE DES TABACS AU MAROC, ADMIS DANS LES CADRES DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES LE 1ER OCTOBRE 1967 ET A QUI EST APPLICABLE LE STATUT DE DROIT COMMUN SUSMENTIONNE, ALLEGUE AVOIR SUBI DU FAIT DES MODALITES DU STAGE SUIVI EN VUE DE SON INTEGRATION ET DES CONDITIONS DE SON RECLASSEMENT AU SEIN DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR RENARD X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SUSVISEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1962-07-06
Ordonnance 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1971, n° 79422
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOITREAUD
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 12/02/1971

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