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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 80825

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80825
Numéro NOR : CETATEXT000007642603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-12;80825 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - * CONSULTATION DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES - ESTIMATION DES BIENS.

POUR DETERMINER S'IL Y A LIEU, PREALABLEMENT A DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES DE PROCEDER A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT SE FONDER SUR L'ESTIMATION DE LA VALEUR DES IMMEUBLES DONT L'ACQUISITION EST ENVISAGEE, TELLE QU'ELLE PEUT ETRE RAISONNABLEMENT APRECIEE LORS DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'ACQUISITION


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE DU 18 AOUT 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES PARCELLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL A RIOZ ET A DECLARE CESSIBLES LESDITES PARCELLES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 28 AOUT 1949 ; LE DECRET DU 21 MAI 1957 ; L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10-3° DU DECRET DU 28 AOUT 1949, ALORS EN VIGUEUR, SONT, AVANT TOUTE REALISATION, OBLIGATOIREMENT SOUMISES AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS DONT LA VALEUR EST COMPRISE ENTRE DES LIMITES QUI, D'APRES UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 1ER SEPTEMBRE 1964 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET, ETAIENT A L'EPOQUE DE L'ARRETE ATTAQUE, DE 60 000 F ET DE 500 000 F QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 21 MAI 1957, ALORS EN VIGUEUR, LE COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES EXERCE, PREALABLEMENT A L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A DES REALISATIONS SCOLAIRES, LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ;
CONS. QUE, POUR DETERMINER S'IL Y A LIEU, PREALABLEMENT A DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES, DE PROCEDER A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT SE FONDER SUR L'ESTIMATION DE LA VALEUR DES IMMEUBLES OU DES DROITS IMMOBILIERS DONT L'ACQUISITION EST ENVISAGEE, TELLE QU'ELLE PEUT ETRE RAISONNABLEMENT APPRECIEE LORS DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'ACQUISITION ;
CONS. QUE, SI L'ARRETE EN DATE DU 18 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES PARCELLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL A RIOZ EST INTERVENU SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES LE 20 JUIN 1966 ET CONFIRMEE LE 4 AVRIL 1967, QUE LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES A EXPROPRIER QUI POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT ENVISAGEE LORS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ETAIT LARGEMENT INFERIEURE A 60 000 F ; QU'AU SURPLUS, PAR JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1968, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION - EVALUEE A LA DATE DUDIT JUGEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE - A ETE FIXEE A UNE SOMME INFERIEURE A 60 000 F ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, RETENANT UNE ESTIMATION SUPERIEURE A 60 000 F RESULTANT DU RAPPORT D'UN EXPERT QU'IL AVAIT DESIGNE, S'EST FONDE SUR L'ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES POUR ANNULER L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE ;
CONS. , TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET DONT CELUI-CI RESTAIT SAISI AINSI QUE LE MOYEN PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR X... DANS SA DEFENSE AU RECOURS DU MINISTRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'AURAIT PAS AUTORISE LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL A RIOZ : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES PRECISIONS APPORTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE QUE LE MOYEN INVOQUE MANQUE EN FAIT ; QUE, DES LORS, IL DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU DOSSIER DE L'ENQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET POUR ETRE SOUMIS A ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : 1° LORSQUE LA DECLARATION EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : ... 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE PREALABLE COMPORTAIT UNE APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES FAITE EN FONCTION DU COUT DES ACQUISITIONS DE TERRAINS ET DES TRAVAUX, TELS QU'ILS POUVAIENT ETRE RAISONNABLEMENT ENVISAGES A L'EPOQUE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE MANQUE EN FAIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE EN DATE DU 18 AOUT 1967 ;
SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Décret 1949-08-28 ART. 10-3, 13
Décret 1957-05-21 ART. 7
Décret 1959-06-06 ART. 1
Ordonnance 1968-10-23 ART. 21-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1971, n° 80825
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 12/02/1971

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