| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 68201

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 68201
Date de la décision : 17/02/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND. - MOTIVATION. - MOTIVATION INSUFFISANTE..* MOTIVATION AMBIGUE.

POUR EXCLURE DE TOUTE INDEMNISATION LE TABAC EN STOCK DONT LE REQUERANT DEMANDAIT INDEMNISATION, LA COMMISSION S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE SEULE LA RECOLTE SUR PIED POUVAIT ETRE RETENUE ET QUE LA CULTURE ENTREPRISE PAR L'INTERESSE N'ETAIT QU 'EXCEPTIONNELLE DANS LA REGION. AINSI LA COMMISSION A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN NE PERMETTANT PAS AU JUGE DE CASSATION DE DETERMINER SI LE REFUS OPPOSE EST FONDE SUR UN MOTIF DE DROIT OU SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT

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Références :

Décret du 27 septembre 1947 ART. 10-5, 22-2, 26, 19, 30 BIS, 31 BIS, 30 TER

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1971, n° 68201
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:68201.19710217