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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 68201

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68201
Numéro NOR : CETATEXT000007637981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;68201 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND - MOTIVATION - MOTIVATION INSUFFISANTE - - * MOTIVATION AMBIGUE.

POUR EXCLURE DE TOUTE INDEMNISATION LE TABAC EN STOCK DONT LE REQUERANT DEMANDAIT INDEMNISATION, LA COMMISSION S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE SEULE LA RECOLTE SUR PIED POUVAIT ETRE RETENUE ET QUE LA CULTURE ENTREPRISE PAR L'INTERESSE N'ETAIT QU 'EXCEPTIONNELLE DANS LA REGION. AINSI LA COMMISSION A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN NE PERMETTANT PAS AU JUGE DE CASSATION DE DETERMINER SI LE REFUS OPPOSE EST FONDE SUR UN MOTIF DE DROIT OU SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT


Texte :

Références :

Décret 1947-09-27 ART. 10-5, 22-2, 26, 19, 30 BIS, 31 BIS, 30 TER


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 68201
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARTON
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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