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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 74597

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74597
Numéro NOR : CETATEXT000007641455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;74597 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - IMPOSSIBILITE DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE - - * RECEPTIONS PRONONCEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 8 MODIFIEE PAR LES DECRETS DU 20-5-1955 ET DU 21-3-1959.

LES RECEPTIONS PROVISOIRES ET DEFINITIVES DE L'IMMEUBLE BATI, DONT LE REQUERANT EST UN DES COPROPRIETAIRES, S'ETANT DEROULEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 16-6-1948 MODIFIEE PAR LES DECRETS DU 20-5-1955 ET DU 21-3-1959, LES RESPONSABILITES EVENTUELLES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR NE PEUVENT ETRE MISES EN JEU PAR LES ATTRIBUTAIRES DE L'IMMEUBLE QUE SUR LA BASE DES PRINCIPES DEFINIS PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE-CIVIL. REJET DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DES CONSTRUCTEURS SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - COPROPRIETAIRE - - * ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE LIMITEE AUX PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE [ LOI DU 8 ].

EB APPLICATION DE LA LOI DU 28-6-1938, APPLICABLE AU LITIGE, LE COPROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE QUE POUR LES PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE, LE SYNDIC ETANT SEUL QUALIFIE POUR L'EXERCER EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS INTERESSANT LES PARTIES COMMUNES. CONCLUSIONS IRRECEVABLES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES PARTIES COMMUNES

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - RECEPTIONS PRONONCEES - - * IMPOSSIBILITE DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR B..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR B... TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS A... ET X... A REPARER LE PREJUDICE CAUSE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 21 MARS 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR B... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE BATI, DONT LE SIEUR B... EST UN DES COPROPRIETAIRES, A EU LIEU LE 13 OCTOBRE 1961 ET LA RECEPTION DEFINITIVE LE 2 NOVEMBRE 1963 ; QUE CES RECEPTIONS SE SONT DEROULEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 TELLE QU'ELLE A ETE MODIFIEE PAR LES DECRETS DU 20 MAI 1955 ET DU 21 MARS 1959 ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES RESPONSABILITES EVENTUELLES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR NE PEUVENT ETRE MISES EN JEU PAR LES ATTRIBUTAIRES DE L'IMMEUBLE QUE SUR LA BASE DES PRINCIPES DEFINIS PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DU SIEUR B... TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR A... ET DU SIEUR X... SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, QUE LE COPROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE QUE POUR LES PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE, LE SYNDIC ETANT SEUL QUALIFIE POUR L'EXERCER EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS INTERESSANT LES PARTIES COMMUNES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES MALFACONS POUR LESQUELLES LE SIEUR B... DEMANDE EN APPEL A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS CONCERNE LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE DONT IL EST COPROPRIETAIRE ; QU'AINSI LE SIEUR B..., QUI, AUX TERMES DE LA MEME LOI, AVAIT LA POSSIBILITE DE DEMANDER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA NOMINATION D'UN SYNDIC, N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ARCHITECTE SUR LE FONDEMENT DE LEUR RESPONSABILITE DECENNALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR B... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE SES DEMANDES ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., ARCHITECTE ; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X..., DIRIGEES CONTRE LE SIEUR B... : - CONS. QUE LE SIEUR X... DEMANDE LA CONDAMNATION DU SIEUR B... A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU DISCREDIT QU'AURAIENT JETE SUR SON NOM LES AGISSEMENTS DE CE DERNIER QUI A APPOSE SUR L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE UNE AFFICHE, QUE LE SIEUR COURCOUX Y...
Z... ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR DE TELLES CONCLUSIONS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES POUR CE MOTIF ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CELUI-CI A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI SOULEVE PAR L'APPEL PRINCIPAL ; QUE, PAR SUITE , LESDITES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES ;
REJET DE LA REQUETE ; REJET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR B..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1176 ET 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

CGI 1176,1177
Code civil 1792, 2270
Décret 1955-05-20
Décret 1959-03-21
LOI 1938-06-28
LOI 1948-06-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 74597
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARTON
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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