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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 75302

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75302
Numéro NOR : CETATEXT000007640183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;75302 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - - * DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.

INTERESSES AYANT DEMANDE AU SOUS PREFET DE NE PAS APPROUVER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, MAIS N'EN AYANT PAS DEMANDE LA NULLITE DE DROIT : FAUTE D'AVOIR EXERCE LE RECOURS PREALABLE AU PREFET PREVU A L'ARTICLE 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE CETTE NULLITE [ RJ1 ] [ ALORS MEME QUE LE PREFET A DEFENDU EN COURS D'INSTANCE : SOL. IMPL. ]

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L 'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - - * DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL - DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-10-09 PIGALLE Recueil Lebon P. 481 .


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 75302
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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