La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/02/1971 | FRANCE | N°75302

France | France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 75302



Type d'affaire : Administrative

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - - * DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.

INTERESSES AYANT DEMANDE AU SOUS PREFET DE NE PAS APPROUVER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, MAIS N'EN AYANT PAS DEMANDE LA NULLITE DE DROIT : FAUTE D'AVOIR EXERCE LE RECOURS PREALABLE AU PREFET PREVU A L'ARTICLE 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE CETTE NULLITE [ RJ1 ] [ ALORS MEME QUE LE PREFET A DEFENDU EN COURS D'INSTANCE : SOL. IMPL. ]

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L 'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - - * DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL - DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.


Références :

Code de l'administration communale 44

CONF. Conseil d'Etat 1968-10-09 PIGALLE Recueil Lebon P. 481 .


Publications
Proposition de citation: CE, 17 fév. 1971, n° 75302
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision
Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 17/02/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75302
Numéro NOR : CETATEXT000007640183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;75302 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award