Type d'affaire :
Administrative
Analyses
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - - * DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.
INTERESSES AYANT DEMANDE AU SOUS PREFET DE NE PAS APPROUVER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, MAIS N'EN AYANT PAS DEMANDE LA NULLITE DE DROIT : FAUTE D'AVOIR EXERCE LE RECOURS PREALABLE AU PREFET PREVU A L'ARTICLE 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE CETTE NULLITE [ RJ1 ] [ ALORS MEME QUE LE PREFET A DEFENDU EN COURS D'INSTANCE : SOL. IMPL. ]
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L 'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - - * DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL - DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.
Références :
Code de l'administration communale 44
CONF. Conseil d'Etat 1968-10-09 PIGALLE Recueil Lebon P. 481 .
Publications
Proposition de citation:
CE, 17 fév. 1971, n° 75302Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
2 / 4 ssrDate de la décision :
17/02/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 75302
Numéro NOR : CETATEXT000007640183
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;75302