| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 75623
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 75623
Date de la décision : 17/02/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
LORSQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 ET DE L'ARTICLE 519 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE SYNDICAT DE COMMUNES DEPARTEMENTAL A FIXE POUR CHAQUE CATEGORIE D 'EMPLOIS COMMUNAUX, LE MAXIMUM ET LE MINIMUM DU TEMPS SUSCEPTIBLE D'ETRE PASSE DANS CHAQUE ECHELON, LA COMMUNE NE PEUT S'ABSTENIR DE PROCEDER EVENTUELLEMENT AU RECLASSEMENT DE SES AGENTS [ RJ1 ]
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 PREVOYANT OBLIGATOIREMENT L'AFFILIATION DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES TITULARISES DANS UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1952. EN NE PROCEDANT PAS A UNE TELLE AFFILIATION LA COMMUNE ENGAGE SA RESPONSABILITE, ALORS MEME QUE L'AGENT INTERESSE SE SERAIT OPPOSE A UNE TELLE MESURE
UN CHANGEMENT D'AFFECTATION FONDE SUR DES MOTIFS TOUCHANT A LA CAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DOIT DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 544-4. ALINEA ET 550-1. ALINEA DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE, ETRE PRECEDE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DE REFORME
Références :
Code de commerce 519, 544, 550
Décret du 19 septembre 1947
Décret du 12 août 1959
LOI du 28 avril 1952 ART. 87
Ordonnance du 17 mai 1945
CONF. Conseil d'Etat RIVES 1969-12-17 Recueil Lebon P. 587 .
Publications
Proposition de citation : CE, 17 fév. 1971, n° 75623Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75623.19710217
