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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 75623

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75623
Numéro NOR : CETATEXT000007640191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;75623 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - - - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - ARTICLE 519 DU CODE D' ADMINISTRATION COMMUNALE ET DECRET DU 12 AOUT 1959.

LORSQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 ET DE L'ARTICLE 519 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE SYNDICAT DE COMMUNES DEPARTEMENTAL A FIXE POUR CHAQUE CATEGORIE D 'EMPLOIS COMMUNAUX, LE MAXIMUM ET LE MINIMUM DU TEMPS SUSCEPTIBLE D'ETRE PASSE DANS CHAQUE ECHELON, LA COMMUNE NE PEUT S'ABSTENIR DE PROCEDER EVENTUELLEMENT AU RECLASSEMENT DE SES AGENTS [ RJ1 ]

AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - [ ARTICLE 87 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 REPRIS A L'ARTICLE 599 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ].

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 PREVOYANT OBLIGATOIREMENT L'AFFILIATION DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES TITULARISES DANS UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1952. EN NE PROCEDANT PAS A UNE TELLE AFFILIATION LA COMMUNE ENGAGE SA RESPONSABILITE, ALORS MEME QUE L'AGENT INTERESSE SE SERAIT OPPOSE A UNE TELLE MESURE

CHANGEMENT D'AFFECTATION - CHANGEMENT FONDE SUR DES MOTIFS TENANT A LA CAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE - OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE REFORME.

UN CHANGEMENT D'AFFECTATION FONDE SUR DES MOTIFS TOUCHANT A LA CAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DOIT DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 544-4. ALINEA ET 550-1. ALINEA DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE, ETRE PRECEDE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DE REFORME

Références :


CONF. Conseil d'Etat RIVES 1969-12-17 Recueil Lebon P. 587 .


Texte :

Références :

Code de commerce 519, 544, 550
Décret 1947-09-19
Décret 1959-08-12
LOI 1952-04-28 ART. 87
Ordonnance 1945-05-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 75623
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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