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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 76909

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76909
Numéro NOR : CETATEXT000007611743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;76909 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Cession d'un terrain agricole réalisée en vue de concourir à la production et à la livraison d'immeubles d 'habitation [ art - 150 ter I-4 C - I - ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE SIEUR X... QUI A ETE AVERTI QU'IL AVAIT LA FACULTE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'A PRESENTE AUCUNE DEMANDE EN CE SENS ; QUE LE REQUERANT N'A PAS NON PLUS DEMANDE A ETRE CONVOQUE A L'AUDIENCE ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER, SOIT FAUTE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DONT S'AGIT, SOIT FAUTE DE MENTION, DANS LE JUGEMENT LUI-MEME, DE SA CONVOCATION A L'AUDIENCE, LAQUELLE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'A PAS A ETRE MENTIONNNEE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LE REQUERANT SOUTIENT EGALEMENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER PARCE QU'IL NE COMPORTE PAS DANS LES VISAS LA MENTION DE LA NOTIFICATION DE SES MEMOIRES ; MAIS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE SUR LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE PRESCRIT QUE LES VISAS D'UN JUGEMENT DOIVENT PORTER CETTE MENTION ; QUE DES LORS LE MOYEN SUSANALYSE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, QUI N'EST D'AILLEURS ASSORTI D'AUCUNE PRECISION, N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 LES PLUS-VALUES REALISES PAR LES PERSONNES HYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX ... DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE ... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... TOUTEFOIS LES PLUS-VALUES REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAIN A USAGE AGRICOLE ... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION ... PERMET DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR ... NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS ... TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMULES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27-1° OU 49-1° DE LA PRESENTE LOI" ; QUE L'ARTICLE 27-1° DE LA LOI DU 15 MARS 1963 PREVOIT QUE LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES QUE L'EXONERATION DES PLUS-VALUES CONSTATEES LORS DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE NE S'APPLIQUE PAS LORSQU'IL EST ETABLI, NOTAMMENT PAR LES MENTIONS DE L'ACTE DE VENTE QUE LE TERRAIN A ETE CEDE POUR CONCOURIR A LA PRODUCTION ET A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES D'HABITATION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN AFFECTE PRECEDEMMENT A DES CULTURES FLORALES, L'A VENDU A UNE PERSONNE QUI A PRIS L'ENGAGEMENT, DANS L'ACTE DE VENTE MEME, DE FAIRE CONSTRUIRE SUR LEDIT TERRAIN ; QU'AINSI MALGRE LE CARACTERE AGRICOLE DE L'AFFECTATION DU TERRAIN ET BIEN QUE LA PLUS-VALUE REALISEE N'AIT PAS EXCEDE CELLE QUI EST ADMISE POUR LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE LORSQU'ILS NE SONT PAS CEDES EN VUE DE LA CONSTRUCTION, LA PLUS-VALUE REALISE PAR LE SIEUR X... A ETE COMPRIS A BON DROIT DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET.

Références :

Loi 1963-03-15 art. 27-1
Loi 1963-12-19 art. 3, 27-1 et 49-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 76909
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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