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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 77014

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77014
Numéro NOR : CETATEXT000007640620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;77014 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - INCOMPETENCE - - * PARTAGE D'UNE CREANCE APPARTENANT A UNE COMMUNAUTE DISSOUTE PAR UN DIVORCE ET NON ENCORE LIQUIDEE.

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 4 ET 42 DU DECRET DU 27-09-1947, RAPPROCHES DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE DECRET QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE QUI RECONNAIT AU JUGE DE PLEINE JURIDICTION LES PLUS LARGES POUVOIRS POUR ALLOUER DES PROVISIONS A VALOIR SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL EST COMPETENT POUR ACCORDER, LES JURIDICTIONS SPECIALISEES DE DOMMAGES DE GUERRE NE PEUVENT CONDAMNER L'ETAT A VERSER AUX SINISTRES DES PROVISIONS A VALOIR SUR L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE. CES JURIDICTIONS SONT SEULEMENT COMPETENTES POUR ACCORDER AUX SINISTRES DES ACOMPTES PROVISIONNELS, A LA CONDITION QUE LA DEMANDE DONT ELLES SONT SAISIES SOIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ACCORDANT OU REFUSANT CES ACOMPTES

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - PROVISIONS A VALOIR SUR L'INDEMNITE DE DOMMAGE DE GUERRE - - * JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE INCOMPETENTES POUR ACCORDER DES PROVISIONS [ DECRET DU 7 ].

UNE COMMISSION REGIONALE EST INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR DES CONCLUSIONS TENDANT AU PARTAGE D'UNE CREANCE APPARTENANT A UNE COMMUNAUTE DISSOUTE PAR UN DIVORCE ET NON ENCORE LIQUIDEE

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RENVOI APRES CASSATION - - * CONCLUSIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE.

FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME C., EPOUSE DIVORCEE DU SIEUR R. LA COMMISSION A DECIDE QU'ELLE AVAIT DROIT DE PERCEVOIR , AU TITRE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, LA MOITIE DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR R. LA COMMISSION ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE. ANNULATION ET RENVOI

Références :


Tribunal de grande instance SEINE 1964-03-11 . COM.DDG ARRONDIS. PARIS 1967-05-11 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR RAY A... , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 15 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS DU 11 MAI 1967 ;
VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962, ENSEMBLE LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS ACQUIS : - CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR C... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION LUI A NOTIFIE UN DOCUMENT VALANT ACCEPTATION DES CONCLUSIONS DU RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT Z..., IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LEDIT DOCUMENT EST UNE NOTE D'INFORMATION INTERNE ETABLIE PAR UN SERVICE ADMINISTRATIF A L'INTENTION D'UN AUTRE SERVICE ; QU'IL NE CONTIENT PAS DE DECISION ET N'A DONC PU CREER DES DROITS AU PROFIT DU SINISTRE ; QUE C'EST, EN CONSEQUENCE, A BON DROIT QUE LA COMMISSION REGIONALE A DECIDE QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE RESPECTER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DONT S'AGIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE : - CONS. QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1964, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A DECLARE LE SIEUR RAY B... LITIGIEUSES "TELLES QU'ELLES FIGURENT A L'ATTESTATION DRESSEE LE 30 MAI 1945 PAR L'ADJUDANT D... DE LA GENDARMERIE JAPONAISE" ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE L'ADMINISTRATION AIT, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE AU SIEUR C..., RETENU DES QUANTITES DIFFERENTES DE CELLES FIGURANT SUR LADITE ATTESTATION ; QU'EN L'ABSENCE DANS LADITE ATTESTATION DE TOUT RENSEIGNEMENT RELATIF A LA QUANTITE DE CHAQUE ESPECE MEDICINALE CHINOISE DETRUITE, LA COMMISSION A PU VALABLEMENT APPLIQUER AU TONNAGE GLOBAL, SEUL CONNU, UN PRIX MOYEN FORFAITAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA DEMANDE D'ACOMPTE : - CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 4 ET 42 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE, RAPPROCHES DES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT DECRET, QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE QUI RECONNAIT AU JUGE DE PLEINE JURIDICTION LES PLUS LARGES POUVOIRS POUR ALLOUER DES PROVISIONS A VALOIR SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL EST COMPETENT POUR ACCORDER, LES JURIDICTIONS SPECIALISEES DE DOMMAGES DE GUERRE NE PEUVENT CONDAMNER L'ETAT A VERSER AUX SINISTRES DES PROVISIONS A VALOIR SUR L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ; QUE CES JURIDICTIONS SONT SEULEMENT COMPETENTES POUR ACCORDER AUX SINISTRES DES ACOMPTES PROVISIONNELS DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI ET A LA CONDITION QUE LA DEMANDE DONT ELLES SONT SAISIES SOIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ACCORDANT OU REFUSANT LESDITS ACOMPTES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR C... N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE LUI AYANT ACCORDE OU REFUSE DES ACOMPTES PROVISIONNELS ;
CONS. QUE, SI LA COMMISSION REGIONALE A DENATURE LA DEMANDE DE PROVISION PRESENTEE PAR LE SIEUR C... EN LA REGARDANT COMME TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LE MOTIF CI-DESSUS ENONCE, QUI NE COMPORTE L'APPRECIATION D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT, DOIT ETRE SUBSTITUE AU MOTIF ERRONE RETENU PAR LA SENTENCE ATTAQUEE DONT IL JUSTIFIE LEGALEMENT LE DISPOSITIF ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR C... SUR CE POINT NE PEUVENT DONC ETRE QUE REJETEES ;
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE : - CONS. QUE, SI LE SIEUR C... AVAIT, SUBSIDIAIREMENT, DEMANDE A LA COMMISSION REGIONALE D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER, SUR LA BASE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DU SIEUR Z..., LA VALEUR ACTUELLE DES MARCHANDISES DETRUITES, IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LA COMMISSION A ECARTE LES PRETENTIONS DU REQUERANT A LA FOIS QUANT A LA VALEUR DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DONT S'AGIT ET QUANT A LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR ACTUELLE DES MARCHANDISES ; QUE LA COMMISSION, QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE DEMANDEE PAR LE REQUERANT, A DONC SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SUR CE POINT ;
SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... : - CONS. QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME X..., EPOUSE Y... DU SIEUR RAY, LA COMMISSION A DECIDE QUE CELLE-CI AVAIT LE DROIT DE PERCEVOIR, AU TITRE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, LA MOITIE DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR C... ; QUE, BIEN QUE LA DAME X... AIT PRODUIT UN ACCORD, D'AILLEURS ANTERIEUR DE 5 ANS, SIGNE PAR LE SIEUR RAY, LA COMMISSION ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES DROITS RESPECTIFS DU SIEUR C... ET DE LA DAME X... DANS LE PARTAGE D'UNE CREANCE APPARTENANT A UNE COMMUNAUTE DISSOUTE PAR UN DIVORCE ET NON ENCORE LIQUIDEE ; QUE LE SIEUR C... EST DONC FONDE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE ;
ANNULATION DE LA SENTENCE EN TANT QU'ELLE A RECONNU A LA DAME X... LE DROIT DE PERCEVOIR LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ALLOUEE AU SIEUR C... ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON SUR LA QUESTION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.

Références :

Décret 1947-09-27 ART. 4, 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 77014
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARTON
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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