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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 77292, 77664, 77728 et 77729

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77292;77664;77728;77729
Numéro NOR : CETATEXT000007640626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;77292 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX - - - MOTIF TIRE D'UN ACTE NON OPPOSABLE - - * MAJORATION DE TRAITEMENT REFUSEE EN SE FONDANT SUR UN ACCORD INTERNATIONAL NON OPPOSABLE [ PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 8 ].

POUR REFUSER AUX REQUERANTES, A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1968-1969, LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE TRAITEMENT POUR SERVICE A L'ETRANGER, L'AMBASSADEUR DE FRANCE S'EST FONDE SUR LE PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN EN DATE DU 26-9-1968. CE PROTOCOLE N 'AYANT ETE NI APPROUVE, NI PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, IL N'A PAS ETE INTRODUIT DANS L'ORDRE JURIDIQUE FRANCAIS. DANS CES CONDITIONS L'AMBASSADEUR DE FRANCE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN L'OPPOSANT AUX INTERESSES

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - BENEFICE DE LA MAJORATION DE TRAITEMENT POUR SERVICE A L'ETRANGER - COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE EN TUNISIE - PROTOCOLE FRANCO - TUNISIEN DU 8.


Texte :

1° REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1968 SELON LAQUELLE LES TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE, EPOUSES DE TUNISIENS ET EXERCANT EN TUNISIE, CESSERAIENT DE BENEFICIER A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 DES MAJORATIONS POUR SERVIR A L'ETRANGER ET LA DECISION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1968 REJETANT LA DEMANDE GRACIEUSE PRESENTEE PAR LA DAME Z... A L'ENCONTRE DE LA MEME DECISION ;
2° REQUETES SEMBLABLES DES DAMES CHICHE Y... , JOSETTE ET DENISE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES DAMES Z... PAULETTE , CHICHE FORTUNEE , CHICHE JOSETTE ET CHICHE DENISE , ENSEIGNANTES TITULAIRES FRANCAISES DETACHEES AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SERVIR AU TITRE DE LA COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE EN TUNISIE, PRESENTANT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A L'ENCONTRE DE LA REQUETE N° 77-292 DE LA DAME Z... : - CONS. QUE LES DECISIONS ATTAQUEES CONSTITUENT DES ACTES ADMINISTRATIFS PRIS PAR UNE AUTORITE FRANCAISE ET REFUSANT A LA REQUERANTE LE MAINTIEN, A PARTIR DE L'ANNEE SCOLAIRE 1968-1969, D'UN AVANTAGE PECUNIAIRE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS DONT L'INTERESSEE BENEFICIAIT AUPARAVANT ; QUE CES ACTES , QUI NE METTENT EN JEU QUE LES RAPPORTS ENTRE LA REQUERANTE ET L'ADMINISTRATION FRANCAISE, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS. QUE POUR REFUSER AUX INTERESSEES, A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1968-1969 LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE TRAITEMENT POUR SERVICE A L'ETRANGER A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ET VENANT EN COMPLEMENT DE LA REMUNERATION SERVIE PAR LE GOUVERNEMENT TUNISIEN, L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE S'EST FONDE, DANS LES DECISIONS ATTAQUEES, SUR LE PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1968 QUI AVAIT SUPPRIME CETTE MAJORATION POUR LES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DONT LE CONJOINT EST DE NATIONALITE TUNISIENNE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 26 SEPTEMBRE 1968 N'A ETE APPROUVE, NI PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; QU' IL N'A, PAR SUITE, PAS ETE INTRODUIT DANS L'ORDRE JURIDIQUE FRANCAIS ; QUE L'AMBASSADEUR DE FRANCE A COMMIS, DANS CES CONDITIONS, UNE ERREUR DE DROIT EN OPPOSANT AUX INTERESSEES LEDIT PROTOCOLE ; QUE LES DECISIONS ATTAQUEES DOIVENT ETRE ANNULEES ;
SUR LES INDEMNITES DUES AUX REQUERANTES : - CONS. QUE LES REQUERANTES ONT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DES DECISIONS SUSVISEES LEUR REFUSANT ILLEGALEMENT LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE TRAITEMENT ; QU'ELLES SONT FONDEES A EN DEMANDER REPARATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE EXACTE REPARATION DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES SUBIS PAR LES INTERESSEES, EN ALLOUANT, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, UNE SOMME DE 5 000 F A LA DAME Z..., DE 4 000 F A LA DAME CHICHE Y... , DE 4 000 F A LA DAME X... DENISE ET DE 3 000 F A LA DAME X... JOSETTE ;
ANNULATION DE LA DECISION DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1968 ; DE LA DECISION PRISE PAR LE MEME AMBASSADEUR LE 19 DECEMBRE 1968 A L'EGARD DE LA DAME Z... PAULETTE , LE 19 DECEMBRE 1968 A L'EGARD DE LA DAME CHICHE Y... , LE 12 FEVRIER 1969 A L'EGARD DE LA DAME X... JOSETTE ET LE 27 JANVIER 1969 A L'EGARD DE LA DAME X... DENISE ; ANNULATION DES DECISIONS DE REFUS D'INDEMNITE CONTENUES DANS LES MEMOIRES EN DEFENSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; ETAT CONDAMNE A PAYER, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, A LA DAME Z... UNE SOMME DE 5 000 F ; A LA DAME CHICHE Y... UNE SOMME DE 4 000 F , A LA DAME X... DENISE UNE INDEMNITE DE 4 000 F , A LA DAME X... JOSETTE UNE INDEMNITE DE 3 000 F ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 77292;77664;77728;77729
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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