17/02/1971 | FRANCE | N°77897

| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 77897

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 77897
Date de la décision : 17/02/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Ingénieur-conseil dont les bénéfices ont été arretés d'office.

Références :

Tribunal administratif Paris 1967-12-18

Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1971, n° 77897
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Arrighi

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77897.19710217