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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 77897

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77897
Numéro NOR : CETATEXT000007611747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;77897 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Ingénieur-conseil dont les bénéfices ont été arretés d'office.

Références :


Tribunal administratif Paris 1967-12-18


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 77897
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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