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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 78488

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78488
Numéro NOR : CETATEXT000007611750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;78488 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges déductibles - Déficit reportable.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1956-57 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE ORDONNE LA "SUPPRESSION" DE LA REINTEGRATION OPEREE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1956-30 JUIN 1957 DE LA SOCIETE X... D'UNE SOMME DE 6 798 621 ANCIENS FRANCS QUE L'ADMINISTRATION Y AVAIT REINTEGREE A TITRE DE "CREANCES ACQUISES" ; QUE, DANS LE RECOURS SUSVISE, LE MINISTRE CONCLUT A CE QUE LE DISPOSITIF SUSMENTIONNE SOIT COMPLETE PAR LA MENTION QUE LA "SUPPRESSION" AINSI ORDONNEE SERA ASSORTIE DE LA "SUPPRESSION" CORRELATIVE DE LA DEDUCTION DE 28 169 650 ANCIENS FRANCS OPEREE PAR LE SERVICE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MODIFICATIONS DES BASES D'IMPOSITION ORDONNEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE IMPLIQUENT UNE DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTRE NE TENDENT PAS A UN RETABLISSEMENT, MEME PARTIEL, DE LADITE IMPOSITION MAIS SEULEMENT A UNE REDUCTION DU DEFICIT REPORTABLE, QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTEE PAR LA SOCIETE ; QUE LE DEFICIT REPORTABLE NE PEUT ETRE DISCUTE QU'A L'OCCASION DES IMPOSITIONS DONT IL AFFECTE LES BASES ; QUE DES LORS, LE RECOURS SUSVISE N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE EN APPEL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 78488
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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