Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 78509
Date de la décision :
17/02/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Agent d'affaires.
Publications
Proposition de citation :
CE, 17 fév. 1971, n° 78509Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78509.19710217