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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 78509

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78509
Numéro NOR : CETATEXT000007611751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;78509 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Agent d'affaires.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 78509
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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