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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 78579

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78579
Numéro NOR : CETATEXT000007641045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;78579 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX - - - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - - * CONDITIONS D 'INTEGRATION DANS UN CORPS - CORPS DES COMMISSAIRES DE LA PREFECTURE DE POLICE [ LOI DU 4 ].

ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24-6-1964 AUTORISANT L'INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES A LA PREFECTURE DE POLICE A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS SOIENT TITULAIRES DE LA CARTE D'IDENTITE DES FORCES FRANCAISES LIBRES ET DE LA CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE ET QU'ILS AIENT LES CAPACITES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES NECESSAIRES. REQUERANT TITULAIRE DES CARTES EN QUESTION. POUR REFUSER DE LE NOMMER LE PREFET DE POLICE S'EST FONDE, NON PAS SUR LE FAIT QUE L'INTERESSE NE POSSEDERAIT PAS LES CAPACITES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES NECESSAIRES A L 'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS CORRESPONDANT A CELLES DU CORPS DANS LEQUEL IL SOLLICITAIT SON INTEGRATION, MAIS UNIQUEMENT SUR LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE RECRUTE PLUS DE TROIS ANS APRES LA CESSATION DE SES SERVICES DANS LES FORCES FRANCAISES LIBRES ET QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE MESURE DE RECLASSEMENT AU TITRE D'UNE AUTRE LEGISLATION POUR TENIR COMPTE DE SES SERVICES DE GUERRE. LE PREFET DE POLICE AYANT AINSI RETENU DES MOTIFS JURIDIQUEMENT ERRONES, ANNULATION

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - REFUS FONDE SUR DES MOTIFS NON PREVUS PAR LA LOI - - * LOI DU 4 - ERREUR DE DROIT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - - * REFUS D'INTEGRATION DANS UN CORPS - MOTIFS NON PREVUS PAR LA LOI [ LOI DU 4 ].


Texte :

Références :

LOI 64-586 1964-06-24 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 78579
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. A BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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