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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 78765 et 78766

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78765;78766
Numéro NOR : CETATEXT000007639971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;78765 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - - * VITESSE SUPERIEURE A LA VITESSE AUTORISEE POUR LE VEHICULE CONDUIT.

CHAUSSEE REVETUE, DANS UN VIRAGE ET SUR UNE LONGUEUR DE 90 METRES ET UNE LARGEUR VARIANT ENTRE 1,10M ET 3M., D'UNE BANDE GOUDRONNEE QUI, N'ETANT NI GRAVILLONNEE NI SABLEE, FORMAIT UNE SURFACE LISSE ET PARTICULIEREMENT GLISSANTE PAR TEMPS DE PLUIE. AUCUNE SIGNALISATION APPROPRIEE N'AYANT ETE INSTALLEE POUR SIGNALER CE DANGER, BIEN QUE PLUSIEURS ACCIDENTS SE SOIENT PRODUITS EN CE LIEU DEPUIS LE JOUR OU LE GOUDRONNAGE AVAIT ETE EFFECTUE, DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * BANDE GOUDRONNEE PARTICULIEREMENT GLISSANTE.

LE FAIT DE CONDUIRE UN VEHICULE A UNE VITESSE DEPASSANT LA VITESSE AUTORISEE POUR LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT CONSTITUE UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE. PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 78765;78766
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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