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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 79447

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79447
Numéro NOR : CETATEXT000007638010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;79447 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - - * ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

DANS LE CAS OU LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF EST ANNONCEE DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 N'ONT PAS POUR EFFET D'IMPOSER AU TRIBUNAL L' OBLIGATION D'IMPARTIR AU DEMANDEUR UN DELAI POUR PRODUIRE CE MEMOIRE NI, SI CE DELAI N'EST PAS OBSERVE, D'ADRESSER AU DEMANDEUR LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 9

MUTUALITE - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - - * ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - ENTREE EN VIGUEUR.

COMMUNICATION DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU MINISTRE, QUI PRODUIT SES OBSERVATIONS EN DEFENSE. INVITE ENSUITE A PRODUIRE D'EVENTUELLES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, LE MINISTRE FAIT CONNAITRE QU'IL ESTIME NE POUVOIR PRESENTER DE TELLES OBSERVATIONS QU'APRES AVOIR RECU COMMUNICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE. AVANT DE RENDRE SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT TENU NI D'EXIGER LA PRODUCTION DE L'AMPLIATIF NI D'INVITER A NOUVEAU LE MINISTRE A PRESENTER DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, DES LORS QUE LE MINISTRE AVAIT ETE MIS A MEME DE REPONDRE A LA DEMANDE INTRODUCTIVE

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - DELAIS D'INSTRUCTION - - * CAS OU LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF EST ANNONCEE DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

LES ARTICLES 25 ET 26 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, SELON LESQUELS " LES ABROGATIONS PRONONCEES PAR LA PRESENTE ORDONNANCE PRENDRONT EFFET AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES TEXTES REGLEMENTAIRES QUI SERONT PRIS POUR SON APPLICATION " ET " DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D 'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE " N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER A L' INTERVENTION DU DECRET D'APPLICATION L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE QUE SI ET DANS LA MESURE OU L' APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS ETAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE AVANT QUE N'AIENT ETE PRISES LES MESURES QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE CES DECRETS. TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ARTICLE 577 BIS AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE, QUI ETAIT SUFFISAMMENT PRECIS POUR QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES PUT EXERCER DES SA PUBLICATION, LA COMPETENCE QU'IL LUI CONFERAIT EN MATIERE D 'OUVERTURE, D'ACQUISITION OU DE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU PAR UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION - - * CAS OU LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF EST ANNONCEE DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - SURSIS A STATUER - OBLIGATION OU NON DE RECOMMUNIQUER AU MINISTRE DEFENDEUR.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - - * CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - OBLIGATION OU NON DE RECOMMUNIQUER AU MINISTRE DEFENDEUR.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - - - AUTORISATION D'OUVERTURE - PHARMACIES MUTUALISTES - ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - ENTREE EN VIGUEUR.

CESSION D'OFFICINE - PHARMACIES MUTUALISTES - ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - ENTREE EN VIGUEUR.


Texte :

REQUETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, SUR LA DEMANDE DE L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE, ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE LE 21 MARS 1968 PAR LADITE UNION ET TENDANT A ETRE AUTORISEE A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE, ... A TOULOUSE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967 ; LE CODE DE LA MUTUALITE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, DANS LE CAS OU LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF EST ANNONCEE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE N'ONT PAS POUR EFFET D'IMPOSER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'OBLIGATION D'IMPARTIR AU DEMANDEUR UN DELAI POUR PRODUIRE CE MEMOIRE AMPLIATIF ET, SI CE DELAI N'EST PAS OBSERVE, D'ADRESSER AU DEMANDEUR LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 9 ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE LE 25 SEPTEMBRE 1968 DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A PRODUIT, LE 27 JANVIER 1969, DES OBSERVATIONS EN DEFENSE ; QU'INVITE LE 6 FEVRIER 1969 A PRODUIRE D'EVENTUELLES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, LE MINISTRE A FAIT CONNAITRE LE 2 AVRIL 1969 QU'IL ESTIMAIT NE POUVOIR PRESENTER DE TELLES OBSERVATIONS QU'APRES AVOIR RECU COMMUNICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE PAR L'UNION PHARMACEUTIQUE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE N'OBLIGEAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AVANT DE RENDRE SON JUGEMENT, NI A EXIGER LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF NI A INVITER A NOUVEAU LE MINISTRE A PRESENTER DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, DES LORS QUE LE MINISTRE AVAIT ETE MIS A MEME, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE REPONDRE A LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE L'UNION PHARMACEUTIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 21 MARS 1968 PAR L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE : - CONS. QUE, PAR SA LETTRE DU 21 MARS 1968, L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE DEMANDAIT AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES "DE BIEN VOULOIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, INTRODUIT PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'AUTORISER A EXPLOITER SOUS FORME MUTUALISTE L'OFFICINE DE PHARMACIE SISE A TOULOUSE 18, ALLEES JEAN-JAURES DONT ELLE S'EST RENDUE ACQUEREUR" ; QU'IL RESSORT TANT DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DE L'ARGUMENTATION QU'IL A DEVELOPPEE DANS SON RECOURS EN CONSEIL D'ETAT QUE CE MINISTRE A ESTIME QUE L'ARTICLE 577 BIS AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 N'ETAIT PAS ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE OU IL A ETE APPELE A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE L'UNION PHARMACEUTIQUE ET QUE, PAR SUITE, IL NE POSSEDAIT PAS ENCORE LA COMPETENCE QUE LUI CONFERAIT CE TEXTE EN MATIERE D'OUVERTURE COMME PHARMACIE MUTUALISTE D'UNE OFFICINE ACQUISE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE QUE REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; "L'ARTICLE L. 577 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES ARTICLES L. 577 ET L. 577 BIS CI-APRES : ... ARTICLE L. 577 BIS : PAR DEROGATION AUX ARTICLES L. 570 L. 571, L. 572 ET L. 575 DU PRESENT CODE, TOUTE OUVERTURE, TOUTE ACQUISITION PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES, D'UNE PHARMACIE EXISTANTE ET TOUT TRANSFERT D'UN LIEU DANS UN AUTRE D'UNE PHARMACIE, CREEE OU ACQUISE PAR UNE TELLE SOCIETE OU UNION, SONT SUBORDONNES A UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES QUI, LE CAS ECHEANT, AUTORISE LE PREFET A DELIVRER LA LICENCE ET PEUT IMPOSER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE FONCTIONNEMENT" ; QUE, SI LES ARTICLES 25 ET 26 DE LADITE ORDONNANCE PREVOIENT RESPECTIVEMENT QUE "LES ABROGATIONS PRONONCEES PAR LA PRESENTE ORDONNANCE PRENDRONT EFFET AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES TEXTES REGLEMENTAIRES QUI SERONT PRIS POUR SON APPLICATION" ET QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE" , CES ARTICLES N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION DE DECRETS D'APPLICATION L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE QUE SI ET DANS LA MESURE OU L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS ETAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE AVANT QUE N'AIENT ETE PRISES LES MESURES QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE CES DECRETS ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ARTICLE 577 BIS AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE, LEQUEL ETAIT SUFFISAMMENT PRECIS POUR QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES PUT EXERCER, DES SA PUBLICATION, LA COMPETENCE QU'IL LUI CONFERAIT EN MATIERE D'OUVERTURE, D'ACQUISITION OU DE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT, A LA DATE OU IL EN ETAIT SAISI, POUR STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE ET QU'IL NE POUVAIT DONC EN TOUT ETAT DE CAUSE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALE A MECONNU SA PROPRE COMPETENCE ; QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REJETE LA DEMANDE FORMEE LE 21 MARS 1968 PAR L'UNION PHARMACEUTIQUE EST AINSI ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ET QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE L'ANNULATION ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de la santé publique 577 BIS
LOI 1889-07-22 ART. 6 ET 9
Ordonnance 1967-08-21 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 79447
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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