Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 79637

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79637
Numéro NOR : CETATEXT000007613156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;79637 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Restitution d'impots à la suite du remboursement par l 'associé des sommes qu'il avait détournées.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1969-02-26 Société X. R. P. 816


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... , MEMBRE DE LA SOCIETE ANONYME "Y... ET CIE" , DONT IL ETAIT EGALEMENT LE COMPTABLE, S'EST APPROPRIE, AU COURS DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, DES SOMMES IMPORTANTES AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DONT S'AGIT ; QUE CES SOMMES ONT ETE A BON DROIT REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES, AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QUE LE REQUERANT AVAIT LA QUALITE D'ASSOCIE ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LE SIEUR X... DEMANDE QUE SON IMPOSITION SOIT REDUITE POUR TENIR COMPTE D'UN REMBOURSEMENT PARTIEL DES SOMMES DETOURNEES ; MAIS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 RELATIF A LA RESTITUTION D'IMPOTS CONSECUTIVE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 111 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET CODIFIEES AUX ARTICLES 49 BIS A 49 SEPTIES DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, QUE LADITE DEMANDE NE PEUT ETRE FORMEE QU'APRES LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES "REVENUS DISTRIBUES" ET SELON UNE PROCEDURE SPECIALE DEFINIE A L'ARTICLE 49 QUINQUIES DE LADITE ANNEXE III ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE DU REQUERANT N'A PAS EU LIEU EN 1962, ET NE PEUT DONC AFFECTER L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LADITE ANNEE ; QUE LA RESTITUTION D'IMPOTS A LAQUELLE LE SIEUR X... POURRAIT EVENTUELLEMENT PRETENDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE DEMANDEE QUE SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 49 QUINQUIES DE L'ANNEXE III DU CODE, QUE DES LORS, SES CONCLUSIONS TENDANT A LA RESTITUTION DE L'IMPOT, PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONS. ENFIN QUE LE REQUERANT N'ETABLIT AUCUNEMENT L'INEXACTITUDE DES SOMMES REINTEGREES DANS LES BASES DE SON IMPOSITION ; QUE DES LORS SES CONCLUSIONS AUX FINS DE REDUCTION DOIVENT ETRE REJETEES COMME SES CONCLUSIONS AUX FINS DE DECHARGE ;
REJET.

Références :

CGI 109 CGI 111 CGIAN3 49 bis à 49 septies
Décret 1962-11-07
Loi 1961-12-21 art. 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 79637
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.