| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 80126
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 80126
Date de la décision : 17/02/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
VOIRIE. - COMPOSITION ET CONSISTANCE. - VOIES NORMALES..* VOIRIE NATIONALE - CLASSEMENT - MODALITES [DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953].
LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953 NE SUBORDONNENT PAS LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE D'UNE ROUTE N'APPARTENANT PAS AUX DOMAINES DEPARTEMENTAL OU COMMUNAL A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET IMPOSENT SEULEMENT QUE LORSQU'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAS INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 LE CLASSEMENT SOIT PRONONCE, APRES CONSTRUCTION DE LA ROUTE, PAR UN ACTE DISTINCT PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 4. DE MEME L'ARTICLE 4 N'IMPOSE PAS QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST TRAVERSE PAR LA ROUTE CLASSEE AIENT A CONSENTIR A SON CLASSEMENT, LORSQUE LEUR DOMAINE N'EST PAS AFFECTE PAR L'OPERATION
Références :
Décret du 27 novembre 1953 ART. 3, 4, 5
Publications
Proposition de citation : CE, 17 fév. 1971, n° 80126Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80126.19710217
