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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 80126

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80126
Numéro NOR : CETATEXT000007638023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;80126 ?

Analyses :

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES NORMALES - - * VOIRIE NATIONALE - CLASSEMENT - MODALITES [DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953].

LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953 NE SUBORDONNENT PAS LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE D'UNE ROUTE N'APPARTENANT PAS AUX DOMAINES DEPARTEMENTAL OU COMMUNAL A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET IMPOSENT SEULEMENT QUE LORSQU'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAS INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 LE CLASSEMENT SOIT PRONONCE, APRES CONSTRUCTION DE LA ROUTE, PAR UN ACTE DISTINCT PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 4. DE MEME L'ARTICLE 4 N'IMPOSE PAS QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST TRAVERSE PAR LA ROUTE CLASSEE AIENT A CONSENTIR A SON CLASSEMENT, LORSQUE LEUR DOMAINE N'EST PAS AFFECTE PAR L'OPERATION


Texte :

Références :

Décret 1953-11-27 ART. 3, 4, 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 80126
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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