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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 80165

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80165
Numéro NOR : CETATEXT000007638027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;80165 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS - - * ARTICLE L - 18 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES ENFANTS DOIVENT AVOIR ETE ELEVES POUR OUVRIR DROIT A MAJORATION.

LA PERIODE D'AU MOINS NEUF ANS VISEE AU III DE L'ARTICLE 18 DOIT ETRE DECOMPTEE A PARTIR DU MOMENT OU, EN FAIT, LE TITULAIRE DE LA PENSION A COMMENCE A ELEVER LES ENFANTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT A LA MAJORATION PREVUE AU I, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE FORMES LES LIENS DE DROIT DEFINIS AU II


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 23 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE IL A REFUSE D'ACCORDER AU SIEUR X... MARCEL LA MAJORATION POUR ENFANTS PREVUE A L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 18 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSE : "I. - UNE MAJORATION DE PENSION EST ACCORDEE AUX TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS ; II. - OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION : LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS DU TITULAIRE DE LA PENSION ; LES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT OU ENCORE NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS ... ; III. - LES ENFANTS DEVRONT AVOIR ETE ELEVES PENDANT AU MOINS NEUF ANS, SOIT AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, SOIT AVANT L'AGE OU ILS ONT CESSE D'ETRE A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ... " ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LA PERIODE D'AU MOINS NEUF ANS VISEE AU N° III DE L'ARTICLE L. 18 PRECITE DOIT ETRE DECOMPTEE A PARTIR DU MOMENT OU, EN FAIT, LE TITULAIRE DE LA PENSION A COMMENCE A ELEVER LES ENFANTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT A LA MAJORATION PREVUE AU N° I, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE FORMES LES LIENS DE DROIT DEFINIS AU N° II ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A EPOUSE EN 1953 LA DAME Y... QUI AVAIT EU UN ENFANT D'UNE PRECEDENTE UNION ; QUE LE SIEUR X... A ETABLI PAR DES TEMOIGNAGES PRECIS ET CONCORDANTS QU'IL A ELEVE A COMPTER DU 1ER MAI 1945, PENDANT UNE UNE PERIODE DE PLUS DE NEUF ANNEES, CET ENFANT QUI A ATTEINT SA SEIZIEME ANNEE LE 20 DECEMBRE 1954 ; QUE, LA PERIODE DE NEUF ANNEES PREVUE AU N° III DE L'ARTICLE 18 PRECITE AYANT ETE PARFAITE AVANT LA SEIZIEME ANNIVERSAIRE DE L'ENFANT, LE SIEUR X... N'AVAIT PAS A PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS QUE L'ARTICLE R. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES N'EXIGE QUE DANS LE CAS OU CETTE PERIODE S'ETEND AU-DELA DE LA SEIZIEME ANNEE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ARMEES NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, REFUSER AU SIEUR X... LA MAJORATION DE PENSION PREVUE A L'ARTICLE L. 18 PRECITE EN SE FONDANT SUR LE MOTIF ERRONE QUE, LA PERIODE VISEE AU N° III DE CET ARTICLE DEVANT ETRE DECOMPTEE, POUR LES ENFANTS ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT DU CONJOINT, A PARTIR DU MARIAGE DE LEUR AUTEUR AVEC LE TITULAIRE DE LA PENSION, LE SIEUR X... N'AVAIT PAS PU ELEVER PENDANT NEUF ANS, AU SENS DE CET ARTICLE, L'ENFANT DE SON EPOUSE, LEQUEL AVAIT, EN TOUT CAS, CESSE D'ETRE A SA CHARGE AU PLUS TARD LE 20 DECEMBRE 1958, DES LORS QUE LE MARIAGE DE SA MERE AVAIT ETE CELEBRE EN 1953 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE AU SIEUR X... UNE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANT DE SA PENSION DE RETRAITE ;
REJET DU RECOURS ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT.

Références :

Code de la sécurité sociale L527
Code des pensions civiles et militaires de retraite L-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 80165
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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