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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 80809

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80809
Numéro NOR : CETATEXT000007613162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;80809 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Intérets dus au contribuable sur les sommes dont il a obtenu le dégrèvement devant les tribunaux de l'ordre administratif - [ article 1957-I C - G - I - et art - 400 annexe II C - ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE AU SIEUR X... ABEL , DEMEURANT A LA RODERIE, COMMUNE DE CERELLES INDRE-ET-LOIRE , UNE SOMME DE 54, 11 FRANCS, A TITRE D'INTERETS MORATOIRES, APRES L'INTERVENTION D'UN DEGREVEMENT EN MATIERE DE PATENTE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A DEJA PERCUES ET QUI SONT REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX DU DROIT CIVIL" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1957-1 ° ... LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN RAISON DE DEGREVEMENTS PRONONCES A LA SUITE DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE FISCALE DEVANT LES TRIBUNUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ... " ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE 20 JUILLET 1967, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU REJET IMPLICITE, PAR LE DIRECTEUR, DE LA RECLAMATION DONT IL L'AVAIT SAISI LE 1ER DECEMBRE 1966 ET QUI TENDAIT A LA DECHARGE DE DIVERSES IMPOSITIONS ; QUE LE CONTRIBUABLE AYANT OBTENU ULTERIEUREMENT SATISFACTION, LEDIT TRIBUNAL, PAR UN JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1968, LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ;
CONS. QUE LA DECISION DU DIRECTEUR ACCORDANT LE DEGREVEMENT SOLLICITE, INTERVENUE LE 23 JUIN 1967, N'A ETE MODIFIEE AU SIEUR X... QUE LE 25 AOUT 1967, SOIT POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 MAI 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE DESISTEMENT SUSMENTIONNE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PRIVER L'INTERESSE DES INTERETS MORATOIRES AUXQUELS IL A DROIT ; QUE, DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST FONDE A DEMANDER NI LE REVERSEMENT PAR LE SIEUR Z... MORATOIRES QUI LUI ONT ETE LEGALEMENT ACCORDES NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'INTERETS AU TAUX DE 5 % SUR LA SOMME QUI LUI A ETE VERSE A CE TITRE ;
REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR Y... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 1957-1 CGIAN2 400


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 80809
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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