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§ France, Conseil d'État, Section, 19 février 1971, 65920

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65920
Numéro NOR : CETATEXT000007611726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-19;65920 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - Personnes taxables - Association régie par la loi de 1901 - Excédents de recettes réinvesties dans une oeuvre d'intérêt général.


Texte :

SUR L'INTERVENTION DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME : CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A RENDRE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE L'UNION SUSMENTIONNEE NE SE PREVAUT D'AUCUN DROIT DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PARMI LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE "NORD-TOURISTE", ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ET QUI ONT ETE RETENUES POUR ASSEOIR LA TAXE LITIGIEUSE, FIGURENT, A COTE DE CELLES QUI CONCERNENT NOTAMMENT LE SECOURS ROUTIER, LA SECURITE ROUTIERE ET L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES, CELLE DE DEFENSE EN JUSTICE DE SES ADHERENTS EN CAS DE LITIGE PROVOQUE PAR UN ACCIDENT DE BICYCLETTE ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE GARANTIT A SES MEMBRES, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, AU MOYEN DE CONTRATS D'ASSURANCES QU'ELLE A ELLE-MEME SOUSCRITS, LE REMBOURSEMENT DANS CERTAINES LIMITES DES DOMMAGES MATERIELS QU'ILS AURAIENT PU SUBIR ET LA COUVERTURE DES DOMMAGES CAUSES A DES TIERS ; QUE CES PRESTATIONS SONT FOURNIES SANS QUE L'ADHERENT INTERESSE AIT A VERSER UNE REMUNERATION PARTICULIERE, SOUS LA SEULE CONDITION QU'IL AIT ACQUITTE UNE COTISATION ANNUELLE FORFAITAIRE. QUE LE MONTANT DES COTISATIONS NON SEULEMENT COUVRE LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET CELLES D'INTERET GENERAL, MAIS EST AUSSI SUSCEPTIBLE DE PROCURER ET A, EN FAIT, PROCURE POUR CERTAINES ANNEES DES EXCEDENTS DE RECETTES ; QU'EN AGISSANT AINSI L'ASSOCIATION "NORD TOURISTE" ACCOMPLIT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
MAIS CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE CONSACRE UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DES COTISATIONS VERSEES PAR SES ADHERENTS, D'UNE PART, A DES SERVICES D'INTERET GENERAL, NOTAMMENT LA SECURITE ROUTIERE ET LE SECOURS ROUTIER, D'AUTRE PART, A FAIRE BENEFICIER SES MEMBRES TANT DU SERVICE DE LA REVUE PERIODIQUE "LE NORD TOURISTE", LUI-MEME EXONERE DE TAXES, QUE DE PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES QUI NE SONT GENERALEMENT PAS FOURNIES DANS UN BUT LUCRATIF SOUS UN REGIME DE CONCURRENCE ;
CONSIDERANT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PART DES COTISATIONS QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME LA CONTREPARTIE DES SERVICES RENDUS A SES ADHERENTS PAR L'ASSOCIATION "NORD TOURISTE" ET QUI EST IMPOSABLE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES S'EST ELEVEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1955 AU 31 MARS 1958 A 80% DU MONTANT TOTAL DES COTISATIONS PERCUES PENDANT LA MEME PERIODE ET A 85% POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1962 ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A JUGE QU'ELLE ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SUR LA TOTALITE DE LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES COTISATIONS PERCUES AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, DIMINUEE UNIQUEMENT D'UNE FRACTION DESDITES COTISATIONS CORRESPONDANT A LA DISTRIBUTION GRATUITE A SES ADHERENTS DE LA REVUE "LE NORD TOURISTE" ET EXONEREE DE LADITE TAXE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-9° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2 - LA PART DES COTISATIONS IMPOSABLES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TITRE DES PERIODES ALLANT DU 1ER JUILLET 1955 AU 31 MARS 1958 ET DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1962 EST FIXEE RESPECTIVEMENT A 80% ET 85% DU MONTANT TOTAL DES COTISATIONS PERCUES PAR L'ASSOCIATION "NORD TOURISTE" AU COURS DES MEMES PERIODES. ARTICLE 3 - LES TITRES DE PERCEPTION NOTIFIES LES 10 MARS 1960 ET 2 AVRIL 1963 A L'ASSOCIATION "NORD TOURISTE" POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SONT ANNULES A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS MIS A LA CHARGE DE LADITE ASSOCIATION ET LE MONTANT DES DROITS TELS QU'ILS RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION ; ILS SONT VALIDES POUR LE SURPLUS.
ARTICLE 4 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 6 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR L'ASSOCIATION "NORD TOURISTE" TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 90 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 271 9
LOI 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1971, n° 65920
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/02/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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