MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..* INFILTRATIONS DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE.
LES INFILTRATIONS DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES IMMEUBLES N'AYANT POUR EFFET NI DE MENACER LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE NI DE LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION, LA RESPONSABILITE DES HOMMES DE L'ART NE PEUT ETRE ENGAGEE DE CE FAIT PAR APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL
Code civil 1792 2270