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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 19 février 1971, 72317 et 72360

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72317;72360
Numéro NOR : CETATEXT000007637991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-19;72317 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - - * INFILTRATIONS DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE.

LES INFILTRATIONS DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES IMMEUBLES N'AYANT POUR EFFET NI DE MENACER LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE NI DE LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION, LA RESPONSABILITE DES HOMMES DE L'ART NE PEUT ETRE ENGAGEE DE CE FAIT PAR APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL


Texte :

Références :

Code civil 1792 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1971, n° 72317;72360
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. BOURET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 19/02/1971

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