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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 19 février 1971, 72481

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72481
Numéro NOR : CETATEXT000007637993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-19;72481 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - AGENTS DE DIRECTION - - * NOTION - [ ARTICLE 9 ET 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].

LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI DONNENT A SON TITULAIRE LA QUALITE D'AGENT DE DIRECTION AU SENS DES ARTICLES 9 ET 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - AGENTS CONTRACTUELS - POUVOIRS DES DIRECTEURS DES CAISSES - - - COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 17 DU DECRET DU 12 MAI 1960.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 12 MAI 1960 N 'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE RETIRER AU DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA COMPETENCE QU 'IL TIENT DE L'ARTICLE 14-II DE PRENDRE TOUTE DECISION D'ORDRE INDIVIDUEL QUE COMPORTE LA GESTION DU PERSONNEL DONT LES CONDITIONS DE TRAVAIL NE RELEVENT PAS DE LA LEGISLATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

MESURES RELATIVES A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 12 MAI 1960 N 'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE RETIRER AU DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA COMPETENCE QU 'IL TIENT DE L'ARTICLE 14-II DE PRENDRE TOUTE DECISION D'ORDRE INDIVIDUEL QUE COMPORTE LA GESTION DU PERSONNEL DONT LES CONDITIONS DE TRAVAIL NE RELEVENT PAS DE LA LEGISLATION DES CONVENTION COLLECTIVES. EN DONNANT AINSI COMPETENCE AUX DIRECTEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR PRENDRE LES DECISIONS D'ORDRE INDIVIDUEL QU'IMPLIQUE LA GESTION DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS, LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A PRENDRE DES MESURES RELATIVES A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE. PAR ELLES-MEMES ELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS QUE L'INTERESSE TIENT DE SON CONTRAT SIGNE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 12 MAI 1960


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX, EN DATE DU 22 JUILLET 1965, PRONONCANT L'ANNULATION D'UNE DECISION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU ACCORDANT AU SIEUR X... UN CONGE SYNDICAL DE TROIS JOURS ;
VU LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ; LE DECRET DU 12 MAI 1960, ENSEMBLE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1964 ; LE DECRET N° 59-923 DU 30 JUILLET 1959 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'UNION DES SYNDICATS DE MEDECINS DE CENTRES DE SANTE : - CONSIDERANT QUE L'UNION DES SYNDICATS DE MEDECINS DE CENTRES DE SANTE A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX EN DATE DU 22 JUILLET 1965 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14-II° DU DECRET DU 12 MAI 1960, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, "LE DIRECTEUR... SAUF EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE DIRECTION ET LES AGENTS COMPTABLES... PREND SEUL TOUTE DECISION D'ORDRE INDIVIDUEL QUE COMPORTE LA GESTION DU PERSONNEL... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION "... A POUR ROLE DE NOMMER ... AUX EMPLOIS DE DIRECTION SOUMIS A L'AGREMENT... " ET QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DUDIT DECRET QUE, PAR AGENTS DE DIRECTION, IL FAUT ENTENDRE LES DIRECTEUR, DIRECTEUR-ADJOINT, SOUS-DIRECTEUR ET SECRETAIRE GENERAL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE LEURS UNIONS OU FEDERATIONS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., QUI NE SAURAIT UTILEMENT TIRER ARGUMENT DE CE QUE SA REMUNERATION AURAIT ETE FIXEE PAR REFERENCE A CELLES DES MEDECINS CONSEILS POUR OBTENIR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS ANALOGUES A CELLES QUI REGISSENT CES DERNIERS, OCCUPAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ; QUE LESDITES FONCTIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI DONNENT A SON TITULAIRE LA QUALITE D'AGENT DE DIRECTION AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 14-II° PRECITES ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 12 MAI 1960 N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE RETIRER AU DIRECTEUR DE LA CAISSE LA COMPETENCE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 14-II° DE PRENDRE TOUTE DECISION D'ORDRE INDIVIDUEL QUE COMPORTE LA GESTION DU PERSONNEL DONT LES CONDITIONS DE TRAVAIL NE RELEVENT PAS DE LA LEGISLATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE SERAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION A SON EGARD DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 14-II° ;
CONS. , EN TROISIEME LIEU, QU'EN SOUMETTANT A L'AGREMENT DU MINISTRE DU TRAVAIL LA NOMINATION DE CERTAINS DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS OU D'OEUVRES SOCIALES D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 18 DU DECRET DONT S'AGIT N'A PAS, DE CE FAIT, ENTENDU CONFIER LA GESTION DE CES DIRECTEURS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES ;
CONS. , EN QUATRIEME LIEU, QU'EN DONNANT COMPETENCE AUX DIRECTEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR PRENDRE LES DECISIONS D'ORDRE INDIVIDUEL QU'IMPLIQUE LA GESTION DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS, LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A PRENDRE DES MESURES RELATIVES A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE DE TELLES MESURES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES, PAR ELLES-MEMES, DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS QUE L'INTERESSE TIENT DE SON CONTRAT SIGNE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ;
CONS. , EN CINQUIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES MEDECINS-DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS OU D'OEUVRES SOCIALES SE TROUVENT PLACES DU FAIT DES TEXTES PRECITES SOUS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES DIRECTEURS DE CAISSES N'EST CONTRAIRE A AUCUN DES PRINCIPES QUI REGISSENT LA MEDECINE SALARIEE ;
CONS. ENFIN QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE SON CONTRAT ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 23 JANVIER 1967, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX, EN DATE DU 22 JUILLET 1965, ANNULANT UNE DECISION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU ACCORDANT AU SIEUR X... UN CONGE SYNDICAL DE TROIS JOURS ;
INTERVENTION DE L'UNION DES SYNDICATS DES MEDECINS DE CENTRES DE SANTE ADMISE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX, EN DATE DU 22 JUILLET 1965 ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU.

Références :

Décret 1960-05-12 ART. 14-II, 9, 19, 17 ET 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1971, n° 72481
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 19/02/1971

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