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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 19 février 1971, 76719

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76719
Numéro NOR : CETATEXT000007640214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-19;76719 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - - * DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - EFFONDREMENT D 'UNE CLOISON DE " DOUBLAGE ".

L'EFFONDREMENT, A L'INTERIEUR D'UN REFECTOIRE, D'UNE CLOISON EN BRIQUES DE 1 M 70 DE HAUTEUR ET DE 14 METRES DE LONGUEUR SERVANT DE " DOUBLAGE " AU MUR EXTERIEUR NE CONSTITUE PAS UN FAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS. EN EFFET CES DESORDRES N'AFFECTENT PAS LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ILS NE LE RENDENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION, ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REPARES PAR DES TRAVAUX D'UN COUT PEU ELEVE PAR RAPPORT AUX PRIX DE REVIENT DU BATIMENT AINSI QU'AU MONTANT DU MARCHE CONFIE A L'ENTREPRISE INTERESSEE


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1971, n° 76719
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 19/02/1971

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