| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 19 février 1971, 76719

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 76719
Date de la décision : 19/02/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..* DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - EFFONDREMENT D 'UNE CLOISON DE " DOUBLAGE ".

L'EFFONDREMENT, A L'INTERIEUR D'UN REFECTOIRE, D'UNE CLOISON EN BRIQUES DE 1 M 70 DE HAUTEUR ET DE 14 METRES DE LONGUEUR SERVANT DE " DOUBLAGE " AU MUR EXTERIEUR NE CONSTITUE PAS UN FAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS. EN EFFET CES DESORDRES N'AFFECTENT PAS LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ILS NE LE RENDENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION, ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REPARES PAR DES TRAVAUX D'UN COUT PEU ELEVE PAR RAPPORT AUX PRIX DE REVIENT DU BATIMENT AINSI QU'AU MONTANT DU MARCHE CONFIE A L'ENTREPRISE INTERESSEE

---

Publications

Proposition de citation : CE, 19 fév. 1971, n° 76719
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76719.19710219