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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 19 février 1971, 78446

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78446
Numéro NOR : CETATEXT000007641041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-19;78446 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROIT - DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT UN RECOURS HIERARCHIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS DE LICENCIEMENT D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL.

LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT UN RECOURS HIERARCHIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL CREE DES DROITS AU PROFIT DE CE DERNIER

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI - RECOURS HIERARCHIQUE - - * EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU SUPERIEUR HIERARCHIQUE - RETRAIT FONDE SUR DES CONSIDERATIONS D 'OPPORTUNITE - ILLEGALITE.

LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT UN RECOURS HIERARCHIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL CREE DES DROITS AU PROFIT DE CE DERNIER ; PAR SUITE, ELLE NE PEUT ETRE VALABLEMENT RAPPORTEE PAR LE MINISTRE, DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, QUE POUR DES MOTIFS TIRES DE SON ILLEGALITE. EN L'ESPECE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'EST FONDEE QUE SUR DES CONSIDERATIONS D'OPPORTUNITE, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR

TRAVAIL - DELEGUES DU PERSONNEL - LICENCIEMENT - -.

TRAVAIL - DELEGUES DU PERSONNEL - LICENCIEMENT - REFUS D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT - - * ACTE CREATEUR DE DROITS.

TRAVAIL - DELEGUES DU PERSONNEL - LICENCIEMENT - MODALITES - POUVOIRS DU MINISTRE [ DECRET DU 9 ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GERARD , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, EN DATE DU 29 MARS 1967, PAR LAQUELLE CELUI-CI A RAPPORTE UNE DECISION DU 15 MARS 1966 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PORTANT REFUS A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BAUDON DE LICENCIER LE REQUERANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION MINISTERIELLE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; LES DECRETS DU 7 JANVIER 1959 ET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1966, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BAUDON" , L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR X..., DELEGUE DU PERSONNEL ; QU'EN APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA SOCIETE SUSNOMMEE A INTRODUIT LE 9 NOVEMBRE 1966 UN RECOURS HIERARCHIQUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, LE MINISTRE N'AYANT PAS STATUE DANS LES QUATRE MOIS SUIVANT L'INTRODUCTION DE CE RECOURS, LEDIT RECOURS DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE REJETE PAR UNE DECISION IMPLICITE, LAQUELLE A CREE DES DROITS AU PROFIT DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LADITE DECISION IMPLICITE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT RAPPORTEE PAR LE MINISTRE, DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, QUE POUR DES MOTIFS TIRES DE SON ILLEGALITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU MINISTRE, EN DATE DU 29 MARS 1967, ANNULANT CELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1966, N'ETAIT FONDEE QUE SUR DES CONSIDERATIONS D'OPPORTUNITE ; QUE LADITE DECISION MINISTERIELLE DU 29 MARS 1967 ETAIT, PAR SUITE, ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE L'ANNULER ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1969, ET DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1971, n° 78446
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DE GUILLENCHMIDT
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 19/02/1971

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