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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 19 février 1971, 78712

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78712
Numéro NOR : CETATEXT000007639969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-19;78712 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION - NOTION DE TIERS - - * PIETON ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE.

SIEUR T., PROCEDANT AU DEPLACEMENT D'UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE, VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UN ARC ELECTRIQUE PRODUIT PAR LE PASSAGE DU SOMMET DE L'ECHAFAUDAGE A PROXIMITE D 'UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE A MOYENNE TENSION QUI TRAVERSAIT LA ROUTE EMPRUNTEE PAR L'INTERESSE ET SE TROUVAIT A UNE HAUTEUR NOTABLEMENT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR. LE DECES DU SIEUR T. EST AINSI IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC A L'EGARD DUQUEL IL AVAIT LA QUALITE DE TIERS ET LA RESPONSABILITE D'E.D.F. SE TROUVE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DU RISQUE

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE - - * PIETON ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE.

SIEUR T., PROCEDANT AU DEPLACEMENT D'UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE, VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UN ARC ELECTRIQUE PRODUIT PAR LE PASSAGE DU SOMMET DE L'ECHAFAUDAGE A PROXIMITE D 'UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE A MOYENNE TENSION QUI TRAVERSAIT LA ROUTE EMPRUNTEE PAR L'INTERESSE ET SE TROUVAIT A UNE HAUTEUR NOTABLEMENT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR. LE DECES DU SIEUR T. EST AINSI IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC A L'EGARD DUQUEL IL AVAIT LA QUALITE DE TIERS ET LA RESPONSABILITE D'E.D.F. SE TROUVE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DU RISQUE. E.D.F., N'ETABLISSANT PAS QUE L'ACCIDENT SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VICTIME OU A UNE FAUTE DE L'ETAT, SON EMPLOYEUR, EST RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE - - * PIETON ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE.


Texte :

REQUETE D' "ELECTRICITE DE FRANCE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ELECTROCUTION DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 11 JUIN 1966 ET L'A CONDAMNEE A EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE 10 JUIN 1966, ALORS QU'IL PROCEDAIT AU DEPLACEMENT D'UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE, LE SIEUR X..., CHEF MAGASINIER DU LYCEE DU QUESNOY, A ETE VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UN ARC ELECTRIQUE PRODUIT PAR LE PASSAGE DU SOMMET DE L'ECHAFAUDAGE DONT S'AGIT A PROXIMITE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE A MOYENNE TENSION QUI TRAVERSAIT LA ROUTE EMPRUNTEE PAR L'INTERESSE ET SE TROUVAIT A UNE HAUTEUR NOTABLEMENT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; QU'AINSI, LE DECES DU SIEUR X... EST IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC A L'EGARD DUQUEL IL AVAIT LA QUALITE DE TIERS ;
CONS. QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'ETABLIT PAS QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VICTIME NI A UNE FAUTE DE L'ETAT, SON EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ;
SUR LE MONTANT DES INDEMNITES ATTRIBUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE : - CONS. QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'APPORTE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, AUCUNE PRECISION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1971, n° 78712
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 19/02/1971

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