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§ France, Conseil d'État, Section, 19 février 1971, 78961 et 078962

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78961;078962
Numéro NOR : CETATEXT000007611846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-19;78961 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION - - * RECEVABILITE.


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE X... QUI FAIT OPPOSITION A UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX RENDUE LE 20 JUIN 1969 SOUS LE N° 76. 301 ET DEMANDE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QUE L'EXECUTION DE LADITE DECISION SOIT SUSPENDUE ;
2° REQUETE DE LA MEME SOCIETE QUI FAIT OPPOSITION A UNE DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1969 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SOUS LES N° 76. 085 ET 76. 302 ET DEMANDE EN OUTRE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QUE L'EXECUTION DE LADITE DECISION SOIT SUSPENDUE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE X... , SONT DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 20 JUIN 1969, RENDUES SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET RELATIVES A DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1962 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PRESENTE REGULIEREMENT DES OBSERVATIONS DANS LES INSTANCES QUI ONT DONNE LIEU AUX DECISIONS PRECITEES DU CONSEIL D'ETAT ; QUE LA CIRCONSTANCE, D'UNE PART, QUE CES OBSERVATIONS ONT ETE PRESENTEES AVANT QUE CETTE SOCIETE AIT RECU L'AVIS QU'ELLE POUVAIT PRENDRE COMMUNICATION DES RECOURS MINISTERIELS ET, D'AUTRE PART, QUE LADITE SOCIETE S'EST ABSTENUE DE DEFERER A CETTE INVITATION ET DE PRENDRE CONNAISSANCE DES DOSSIERS DES RECOURS NE SAURAIT FAIRE REGARDER LES DECISIONS SUSVISEES DU CONSEIL D'ETAT COMME RENDUES PAR DEFAUT ; QUE, DES LORS, LES OPPOSITIONS DE LA SOCIETE X... NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT "DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF... CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 698" ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE X... PRESENTENT LE CARACTERE DEFINI PAR LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES SUSREPRODUITES ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LADITE SOCIETE A UNE AMENDE DE 300 F ;
REJET ; SOCIETE X... CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 300 F.

Références :

CGI 698 quinquies


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1971, n° 78961;078962
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/02/1971

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