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§ France, Conseil d'État, Section, 19 février 1971, 79216

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79216
Numéro NOR : CETATEXT000007611850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-19;79216 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Portée de l'article 163 du code et interprétation de l'article 42 de l 'annexe III du code.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DEMOISELLE X... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE, AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL, TEL QUE LA PLUS-VALUE D'UN FONDS DE COMMERCE OU LA DISTRIBUTION DE RESERVES D'UNE SOCIETE, ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ... - LA MEME FACULTE EST ACCORDEE AU CONTRIBUABLE QUI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, A EU, AU COURS D'UNE MEME ANNEE, LA DISPOSITION DE REVENUS CORRESPONDANT, PAR LA DATE NORMALE DE LEUR ECHEANCE, A UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES" ; QUE L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, RELATIF A LA DECLARATION QUE LES CONTRIBUABLES DOIVENT PRODUIRE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN VERTU DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE QUE : "LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION UNE NOTE INDIQUANT, AVEC TOUTES LES JUSTIFICATIONS UTILES, LE TOTAL DES REVENUS DONT L'ECHELONNEMENT EST DEMANDE, L'ORIGINE DES REVENUS ET LEUR REPARTITION SUR LA PERIODE D'ECHELONNEMENT" ; QUE LE TEXTE LEGISLATIF PRECITE OUVRE AU CONTRIBUABLE UN DROIT RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT AU TITRE DES ANNEES DEFINIES PAR CETTE DISPOSITION ; QUE LE TEXTE REGLEMENTAIRE PRIS POUR SON APPLICATION, EN PREVOYANT QUE LE CONTRIBUABLE DOIT FORMULER SA DEMANDE D'ECHELONNEMENT DANS LE MEME DELAI QUE CELUI DE LA DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS, LORSQU'IL ENTEND FAIRE DE LADITE DEMANDE UN ELEMENT DE CETTE DECLARATION, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE DEMANDE SOIT PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION PAR VOIE DE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X... , DESIRANT BENEFICIER, POUR DES REVENUS PERCUS EN 1963, DE L'ECHELONNEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A PRODUIT, D'UNE PART, AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DEFINI A L'ARTICLE 101 DU MEME CODE, TROIS DECLARATIONS MENTIONNANT CHACUNE, ET POUR LES ANNEES 1961, 1962, 1963 RESPECTIVEMENT, LE TIERS DES REVENUS BRUTS DONT S'AGIT ET, D'AUTRE PART, UNE DECLARATION D'ENSEMBLE RELATIVE A L'ANNEE 1963 ET ACCOMPAGNEE D'UNE NOTE DEMANDANT LE BENEFICE DE L'ECHELONNEMENT ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DECLARATION D'ENSEMBLE AIT ETE SOUSCRITE TARDIVEMENT, CETTE CIRCONSTANCE N'AUTORISAIT PAS L'ADMINISTRATION A REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE D'ECHELONNEMENT, D'AILLEURS REITEREE PAR LA DEMOISELLE X... PAR UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, DIRIGEE CONTRE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1963 A RAISON DU MONTANT GLOBAL DES HONORAIRES DECLARES ET FORMEE DANS LE DELAI IMPARTI A L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AIT ACCORDE A LA DEMOISELLE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
REJET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT A LA DEMOISELLE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 110 CGI 163 CGI 170 CGI 1932 CGIAN3 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1971, n° 79216
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/02/1971

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