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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 19 février 1971, 79258

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79258
Numéro NOR : CETATEXT000007639975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-19;79258 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - ORGANISMES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - - * COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE.

UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE NE SAURAIT ETRE INTRODUIT QU'A LA SUITE D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE RENVOYANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'EXAMEN DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA SOLUTION D'UN LITIGE DONT LA JURIDICTION JUDICIAIRE SE TROUVE SAISIE [ RJ1 ]

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE - - * NECESSITE D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS QUI EST UN ORGANISME INTERIEUR A LA CAISSE NE CONSTITUE PAS UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1956-06-15 CONSORTS MORIN Recueil Lebon P. 248


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES , TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 67-1229 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF A LA CONTRIBUTION DUE PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIETES AUX REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ENSEMBLE DECLARER LEDIT DECRET ILLEGAL ;
VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT : - CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1970 A ABROGE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE N° 67-828 DU 23 SEPTEMBRE 1967, CETTE ABROGATION NE SAURAIT AVOIR, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESS DE LA LOI DE CARACTERE RETROACTIF ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LE SIEUR X..., POUR CONTESTER LA COTISATION A LUI RECLAMEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF A LA CONTRIBUTION DUE PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIETE AUX REGIMES D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LADITE CAISSE, EN FAISANT VALOIR QUE LES DIPOSITIONS SUSMENTIONNEES N'ETAIENT PAS CONFORMES A CELLE DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1967 EN APPLICATION DESQUELLES ELLES AVAIENT ETE PRISES ; QUE LA COMMISSION A INVITE LE REQUERANT A PRESENTER UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SUR CE POINT ;
CONS. QU'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE NE SAURAIT ETRE INTRODUIT QU'A LA SUITE D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE RENVOYANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'EXAMEN DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA SOLUTION D'UN LITIGE DONT LADITE JURIDICTION JUDICIAIRE SE TROUVE SAISIE ;
CONS. QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS QUI, EST UN ORGANISME INTERIEUR A LA CAISSE, NE CONSTITUE PAS UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET.

Références :

Décret 1967-12-22 ART. 1
LOI 1970-01-03 ART. 2
Ordonnance 67-828 1967-09-23 ART. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1971, n° 79258
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DE GUILLENCHMIDT
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 19/02/1971

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