| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 19 février 1971, 79309

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 79309
Date de la décision : 19/02/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES - - * DATE A LAQUELLE S'APPRECIE LA QUALITE DE PARCELLES A REATTRIBUER - [ ARTICLE 20 DU CODE RURAL ] - SABLONNIERES.

A LA DATE OU L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EST INTERVENU, L'INTERESSE ETAIT PROPRIETAIRE DE SABLONNIERES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20-3. DU CODE RURAL. PAR SUITE, ET NOBNOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES PARCELLES SERAIENT A PRESENT VIDES DE SABLE, L'INTERESSE EST FONDE A SOUTENIR QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL , ELLES DOIVENT LUI ETRE REATTRIBUEES

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - CONTENTIEUX - MOYENS - - * MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

INTERESSES AYANT ACCEPTE UN CERTAIN ECHANGE DE PARCELLES. LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN SIEUR H., AYANT REMIS EN CAUSE CET ACCORD, LES INTERESSES SONT RECEVALBES A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION PAR TOUS MOYENS

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Références :

Code rural 20

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 fév. 1971, n° 79309
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79309.19710219