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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 19 février 1971, 79309

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79309
Numéro NOR : CETATEXT000007639977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-19;79309 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES - - * DATE A LAQUELLE S'APPRECIE LA QUALITE DE PARCELLES A REATTRIBUER - [ ARTICLE 20 DU CODE RURAL ] - SABLONNIERES.

A LA DATE OU L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EST INTERVENU, L'INTERESSE ETAIT PROPRIETAIRE DE SABLONNIERES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20-3. DU CODE RURAL. PAR SUITE, ET NOBNOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES PARCELLES SERAIENT A PRESENT VIDES DE SABLE, L'INTERESSE EST FONDE A SOUTENIR QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL , ELLES DOIVENT LUI ETRE REATTRIBUEES

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - CONTENTIEUX - MOYENS - - * MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

INTERESSES AYANT ACCEPTE UN CERTAIN ECHANGE DE PARCELLES. LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN SIEUR H., AYANT REMIS EN CAUSE CET ACCORD, LES INTERESSES SONT RECEVALBES A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION PAR TOUS MOYENS


Texte :

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1971, n° 79309
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DE GUILLENCHMIDT
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 19/02/1971

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