| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, 71932

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE THURY-HARCOURT, TENDANT A L'ANNULER L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 29 NOVEMBRE 1966 REJETANT LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DU NON PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES PAR LES ENTREPRISES EN FAILLITE OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, BOUCHER, MORAS ET DALARUN ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR CONTRAT PASSE LE 4 NOVEMBRE 1954 AVEC L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE THURY-HARCOURT, LE SIEUR X..., ARCHITECTE, A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ARCHITECTE D'OPERATION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION SUR UN CERTAIN NOMBRE D'IMMEUBLES ; QU'EN VERTU DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, IL INCOMBAIT AU SIEUR MONESTE Y... DE VERIFIER LES SITUATIONS DE TRAVAUX AINSI QUE LES DECOMPTES ET MEMOIRES ETABLIS PAR LES DIVERS ENTREPRENEURS, NOTAMMENT LES ENTREPRISES BOUCHER, MORAS ET DALARUN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REGLEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DES TRAVAUX A ETE FAIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION SUR PRESENTATION DE SITUATIONS ETABLIES PAR LES ENTREPRISES BOUCHER, MORAS ET DALARUN ET VERIFIEES PAR L'ARCHITECTE ET AUXQUELLES ETAIENT JOINTES DES PROPOSITIONS D'ACOMPTES ETABLIES PAR CE DERNIER ; QU'A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DES DECOMPTES DEFINITIFS, IL EST APPARU QUE LES SITUATIONS MENSUELLES DEPOSEES NE CORRESPONDAIENT PAS AUX TRAVAUX RELLEMENT EXECUTES ; QU'AINSI, LA MECONNAISSANCE PAR LE SIEUR X... DE L'OBLIGATION, QU'IL AVAIT CONTRACTEE, A ENTRAINE LE PAIEMENT D'ACOMPTES AUX ENTREPRISES POUR DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES QUI ETAIENT DUES, EN DEFINITIVE, PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LES ENTREPRENEURS SONT INCAPABLES D'ASSURER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES INDUMENT, L'ASSOCIATION SUSVISEE ETAIT FONDEE A DEMANDER AUX PREMIERS JUGES QUE LA RESPONSABILITE DU SIEUR X... SOIT ENGAGEE A SON EGARD ; QU'IL Y A LIEU POUR CE MOTIF D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE CETTE DEMANDE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, BIEN QU'AVISEE DES LE 9 JUILLET 1955 DE L'IRREGULARITE DE CERTAINS DES DECOMPTES ETABLIS PAR LES ENTREPRISES, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE THURY-HARCOURT N'A PAS FAIT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE REQUISE POUR TENTER DE RECUPERER AUPRES DES ENTREPRENEURS LES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR CES DERNIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT LE SIEUR X... A GARANTIR POUR MOITIE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE THURY-HARCOURT DU NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES PAR LES ENTREPRISES BOUCHER, MORAS ET DALARUN ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; SIEUR X... CONDAMNE A PAYER A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE THURY-HARCOURT LA MOITIE DES SOMMES QUI LUI SONT DUES PAR LES ENTREPRISES BOUCHER, MORAS ET DALARUN ;
REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1176 ET 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....