MINES. - REGIME GENERAL. - CLASSIFICATION DES GITES DE SUBSTANCES MINERALES. - PASSAGE DANS LA CLASSE DES MINES..* REJET DEFINITIF D 'UNE DEMANDE DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES - ABSENCE DE DROITS.
A LA SUITE DU PASSAGE DE LA BAUXITE ET DE LA FLUORINE DANS LA CLASSE DES MINES EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L 'ARTICLE 5 DU CODE MINIER LE REQUERANT A VU SA DEMANDE TENDANT A L 'OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES DE FLUORINE REJETE ET CETTE DECISION, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE EST DEVENUE DEFINITIVE. DES LORS DES DECRETS ACCORDANT LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES NE VIOLENT PAS DES DROITS QU'IL AURAIT ANTERIEUREMENT ACQUIS
Code minier 5, 120, 121, 25
Décret du 06 janvier 1967 Decision attaquée
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