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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, 72665 et 72666

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72665;72666
Numéro NOR : CETATEXT000007641403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;72665 ?

Analyses :

MINES - REGIME GENERAL - CLASSIFICATION DES GITES DE SUBSTANCES MINERALES - PASSAGE DANS LA CLASSE DES MINES - - * REJET DEFINITIF D 'UNE DEMANDE DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES - ABSENCE DE DROITS.

A LA SUITE DU PASSAGE DE LA BAUXITE ET DE LA FLUORINE DANS LA CLASSE DES MINES EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L 'ARTICLE 5 DU CODE MINIER LE REQUERANT A VU SA DEMANDE TENDANT A L 'OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES DE FLUORINE REJETE ET CETTE DECISION, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE EST DEVENUE DEFINITIVE. DES LORS DES DECRETS ACCORDANT LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES NE VIOLENT PAS DES DROITS QU'IL AURAIT ANTERIEUREMENT ACQUIS


Texte :

Références :

Code minier 5, 120, 121, 25
Décret 1967-01-06 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 72665;72666
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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