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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 février 1971, 75754

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75754
Numéro NOR : CETATEXT000007611735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;75754 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Evocation - Affaire qui n'est pas en l'état - Frais de timbre et d' expertise.

Références :


Tribunal administratif Pau 1966-11-01 Conseil d'Etat 1967-10-27 OJ1


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... FRERES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 9 NOVEMBRE 1966, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE NON PROBANT DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... FRERES ET DU BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS QU'ELLE AVAIT OPERES ; QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE AYANT POUR BUT DE "RECHERCHER SI LES GRIEFS FORMULES CONTRE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ... SONT, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE, DE NATURE A OTER TOUT CARACTERE PROBANT A LADITE COMPTABILITE ; DANS L'AFFIRMATIVE, DE DIRE, EXERCICE PAR EXERCICE, SI LES REDRESSEMENTS EFFECTUES SONT CEUX QUI DOIVENT ETRE EFFECTIVEMENT RETENUS COMME BASE D'IMPOSITION" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LE CONTRIBUABLE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES DOCUMENTS ET PIECES VERSES PAR L'ADMINISTRATION AU DOSSIER DU LITIGE, Y COMPRIS CEUX CONTENANT DES INDICATIONS RELATIVES AUX BENEFICES OU REVENUS DE TIERS, DE TELLE MANIERE QU'IL PUISSE S'ASSURER QUE LES POINTS DE COMPARAISON RETENUS PAR L'ADMINISTRATION VISENT BIEN DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST COMPARABLE A LA SIENNE. TOUTEFOIS, LES COMMUNICATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES OU PERSONNES NOMMEMENT DESIGNES NE PORTERONT QUE SUR DES MOYENNES DE CHIFFRES D'AFFAIRES OU DE REVENUS, DE FACON A RESPECTER LE SECRET PROFESSIONNEL" ;
CONS. QUE, POUR RETENIR LE CARACTERE NON PROBANT DE LA COMPTABILITE ET EVALUER LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE, DEUX DES EXPERTS SE SONT ESSENTIELLEMENT FONDES SUR DES ELEMENTS DE COMPARAISON CONSTITUES PAR LES RESULTATS COMMUNIQUES PAR L'ADMINISTRATION, D'ENTREPRISES SIMILAIRES, DONT L'IDENTITE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES EXPERTS X... NON DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'AINSI LESDITS EXPERTS N'ONT PAS RESPECT DES REGLES TRACEES PAR L'ARTICLE 1941-6° PRECITE, ET QUE L'EXPERTISE, QUI N'A PAS EU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, N'ETAIT PAS REGULIERE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR LADITE EXPERTISE POUR REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE SON JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... FRERES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RENVOYER CETTE DERNIERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
SUR LES FRAIS DE TIMBRE ET LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE RESERVER LES FRAIS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL POUR QU'IL Y SOIT STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
ANNULATION.

Références :

CGI 1941


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 75754
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Schemltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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