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24/02/1971 | FRANCE | N°75755

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1971, 75755



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Obligation pour le juge de fixer lui-même les bases de calcul du revenu imposable.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 24 fév. 1971, n° 75755
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/02/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75755
Numéro NOR : CETATEXT000007611737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;75755 ?
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