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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1971, 75755

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75755
Numéro NOR : CETATEXT000007611737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;75755 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Obligation pour le juge de fixer lui-même les bases de calcul du revenu imposable.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 75755
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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