Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Obligation pour le juge de fixer lui-même les bases de calcul du revenu imposable.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 24 fév. 1971, n° 75755Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
24/02/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 75755
Numéro NOR : CETATEXT000007611737
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;75755