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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 février 1971, 76101 et 76120

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76101;76120
Numéro NOR : CETATEXT000007640197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;76101 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - - * CAS OU LES TRAVAUX CONCEDES N'ONT PU ETRE EXECUTES.

SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE TRAVAUX PUBLICS, LESQUELS N'ONT PU ETRE EXECUTES, POUR DES RAISONS METTANT EVENTUELLEMENT EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION. DES LORS QUE COMPTE TENU DES STIPULATIONS DU CONTRAT ET DU MODE DE FINANCEMENT PREVU POUR L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, LE CONCESSIONNAIRE NE POUVAIT EN FAIT REALISER AUCUN BENEFICE POUR LADITE EXECUTION, ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE DE CE CHEF

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - - * IMPOSSIBILITE POUR UN AVOCAT D'ASSISTER A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

LE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR SE SERAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSISTER A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D 'IRREGULARITE LA PROCEDURE


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 19 JUIN 1968 ORDONNANT QUE EXPERTISE SUR SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE GUILLAUMES POUR FRAIS D'ETUDES DU TELESIEGE DE LA CROIX DU SAPET ET EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER CE TELESIEGE ;
2° REQUETE DE LA COMMUNE DE GUILLAUMES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER 85 714 F A LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE LE TELESIEGE DE LA CROIX DU SAPET ET QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES FRAIS D'ETUDES DUS A LADITE SOCIETE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS ET DE LA COMMUNE DE GUILLAUMES SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE LE FAIT ALLEGUE PAR LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS ET SELON LEQUEL SON CONSEIL SE SERAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSISTER A L'AUDIENCE N'EST PAS, A LE SUPPOSER ETABLI, DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR L'INDEMNITE DEMANDEE PAR LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS A RAISON DE LA PRIVATION DES BENEFICES ESCOMPTES SUR LA CONSTRUCTION DU TELESIEGE : - CONS. QUE SI, PAR SON JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU 17 JUIN 1964 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS POURRAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU MANQUE A GAGNER QUI A PU RESULTER POUR ELLE DE L'INEXECUTION DU CONTRAT QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LA COMMUNE DE GUILLAUMES "EN CE QUI CONCERNE LA CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS " INCLUSE DANS CE CONTRAT, ET SI LADITE SOCIETE SE PREVAUT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CE JUGEMENT, ELLE NE PEUT SE VOIR ALLOUER UNE INDEMNITE QU'A LA CONDITION QU'ELLE JUSTIFIE D'UN MANQUE A GAGNER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES TERMES DU CONTRAT PAR LEQUEL LA COMMUNE DE GUILLAUMES AVAIT OCTROYE A LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS "LA CONCESSION EXCLUSIVE CONCERNANT LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION" DU TELESIEGE DE VALBERG A LA CROIX-DU-SAPET, QUE LE COUT DES TRAVAUX PROJETES DEVAIT ETRE COUVERT EN PARTIE PAR UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE ET POUR LE SURPLUS PAR UN EMPRUNT A CONTRACTER PAR LA COMMUNE ET DONT LES ANNUITES SERAIENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT, PAR SUITE, REALISER AUCUN BENEFICE SUR LESDITS TRAVAUX ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE GUILLAUMES EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL ACCORDE, POUR CE CHEF DE PREJUDICE, UNE INDEMNITE DE 85 714 F A LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS ;
SUR L'INDEMNITE DEMANDEE PAR LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS A RAISON DES FRAIS D'ETUDES QU'ELLE A EXPOSES : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ETUDES REELLEMENT EXPOSES PAR ELLE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, NE TROUVANT PAS DANS LE RAPPORT DES PREMIERS EXPERTS X... NECESSAIRES POUR EN FIXER LE MONTANT, A PRESCRIT SUR CE POINT UNE NOUVELLE EX1ERTISE ;
SUR L'INDEMNITE DEMANDEE PAR LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS, A RAISON DE LA PRIVATION DES BENEFICES ESCOMPTES SUR L'EXPLOITATION DU TELESIEGE : - CONS. QUE NI LE RAPPORT DES EXPERTS, DONT LES CALCULS ONT ETE FONDES SUR UN BILAN PREVISIONNEL D'EXPLOITATION ETABLI PAR LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE ETUDE CRITIQUE DE CE BILAN, NI LE RAPPORT ETABLI DE FACON NON CONTRADICTOIRE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE GUILLAUMES NE PERMETTAIENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FIXER LE MONTANT DES BENEFICES DONT LADITE SOCIETE A PU ETRE PRIVEE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE A ETE PRESCRITE SUR CE POINT ;
CONS. QU'EN LA DETERMINANT LA PERIODE INDEMNISABLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE AU DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QU'IL A PU, SANS MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE PAR SON JUGEMENT DU 17 JUIN 1964 RECONNAISSANT A LA SOCIETE DROIT A INDEMNITE POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LE TELESIEGE "DURANT LA PERIODE PREVUE AU CONTRAT" FIXER LE DEBUT DE LA PERIODE INDEMNISABLE AU 27 MARS 1962, DES LORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE, DU 17 AVRIL 1959, DATE PREVUE POUR LE DEBUT DE LA CONCESSION, AU 27 MARS 1962, AUCUN BENEFICE N'AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REALISE ; QUE SI L'ARTICLE 3 DU CAHIER DES CHARGES PERMET AU CONCESSIONNAIRE DE DEMANDER UNE PROROGATION DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX, NOTAMMENT AU CAS OU DES RETARDS JUSTIFIES SE PRODUIRAIENT DANS LES LIVRAISONS DE MATERIEL, AUCUNE STIPULATION NE LUI DONNAIT DROIT A VOIR AUGMENTER LA DUREE DE LA CONCESSION ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MAINTENU LE 17 AVRIL 1989 COMME DATE DE L'EXPIRATION DE LA CONCESSION ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR ELLE DE L'ABANDON DU PROJET DE CONSTRUCTION DU TELESIEGE DE VAL BERG A LA CROIX-DU-SAPET ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE GUILLAUMES, DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS PRESENTE A L'OCCASION DE LADITE REQUETE N° 76. 120 ET DE LA REQUETE DE CETTE SOCIETE N° 76. 101 ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 76101;76120
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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