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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, 76250

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76250
Numéro NOR : CETATEXT000007639693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;76250 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - CREATION OU SUPPRESSION DES EMPLOIS MUNICIPAUX [ARTICLE 478 ET 614 DU CAC] - - * INCOMPETENCE DU MAIRE.

EN APPLICATION DES ARTICLES 478 ET 614 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE IL APPARTIENT AU SEUL CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER L'ORGANISATION DES SERVICES COMMUNAUX ET DE CREER OU DE SUPPRIMER DES EMPLOIS MUNICIPAUX. EN L'ABSENCE DE TOUTE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CREANT DEUX POSTES NOUVEAUX , LE MAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT NOMMER AU SERVICE DES ABATTOIRS DEUX VETERINAIRES-INSPECTEURS SUPPLEMENTAIRES. NI LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT, LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVE LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION DE CES AGENTS, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET LES A AGREES N'EST DE NATURE A COUVRIR CE VICE D'INCOMPETENCE

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION - - * COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL [ ARTICLES 478 ET 614 DU C - A - C - ].


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE INDRE-ET-LOIRE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE UN ARRETE DU 17 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A Z... VETERINAIRES-INSPECTEURS LES SIEURS Y... ET B..., A ORGANISE UN TOUR DE ROULEMENT POUR L'INSPECTION SANITAIRE DES VIANDES A L'ABATTOIR MUNICIPAL ET A "RAPPORTE" LES ARRETES MUNICIPAUX ANTERIEURS CONTRAIRES AUDIT ARRETE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS X... ET C..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE, ENSEMBLE A LA SUPPRESSION DES PASSAGES INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES CONTENUS DANS LES MEMOIRES DE 1RE INSTANCE DES INTERESSES ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ; L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE TENDANT A LA SUPPRESSION DE PASSAGES REPUTES INJURIEUX ET OUTRAGEANTS DANS LE MEMOIRE PRESENTE LE 30 JANVIER 1968 PAR LES SIEURS X... ET C... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS : - CONSIDERANT QUE LEDIT MEMOIRE NE RENFERME AUCUNE IMPUTATION INJURIEUSE OU OUTRAGEANTE DE NATURE A FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA SUPPRESSION DES PASSAGES INCRIMINES ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. , D'UNE PART, QUE LES SIEURS X... ET C..., A... EN 1956 VETERINAIRES INSPECTEURS, CHARGES DU CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES A L'ABATTOIR MUNICIPAL DE SAINTE MAURE DE TOURAINE, AVAIENT INTERET, ET, PAR SUITE, QUALITE POUR ATTAQUER L'ARRETE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A REPARTI CE SERVICE ENTRE QUATRE VETERINAIRES INSPECTEURS, DONT LES INTERESSES, ORGANISE UN TOUR DE ROULEMENT ET ABROGE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE L'ARRETE PRECITE A, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS SUR LESQUELS IL ETAIT FONDE, ETE REGULIEREMENT ADRESSE AU MAIRE, SEUL COMPETENT POUR RETIRER UN ACTE DONT IL ETAIT L'AUTEUR ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE CE RECOURS GRACIEUX AVAIT INTERROMPU LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET DECIDE EN CONSEQUENCE, QUE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI N'ETAIT PAS TARDIVE ;
CONS. , ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU MAIRE POUR PRENDRE UN TEL ARRETE EST D'ORDRE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'IL A ETE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL, QUI DEVAIT D'AILLEURS SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN, LE JUGEAT RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1966 : - CONS. QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1935, APPLICABLE EN L'ESPECE, C'EST LE MAIRE QUI NOMME DANS LES ABATTOIRS COMMUNAUX LES AGENTS DU SERVICE D'INSPECTION DE SALUBRITE QUI DOIVENT ETRE AGREES PAR LE PREFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 478, 2E ALINEA ET 614, QU'IL APPARTIENT AU SEUL CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER L'ORGANISATION DES SERVICES COMMUNAUX ET DE CREER OU DE SUPPRIMER DES EMPLOIS MUNICIPAUX A TEMPS COMPLET OU NON COMPLET ;
CONS. QUE, PAR SON ARRETE DU 17 DECEMBRE 1966, LE MAIRE A NOMME AU SERVICE DES ABATTOIRS DEUX VETERINAIRES-INSPECTEURS SUPPLEMENTAIRES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DELIBERATION DU CONSEIL CREANT DEUX POSTES NOUVEAUX DE VETERINAIRES-INSPECTEURS, LE MAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE NI LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT, LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVE LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION DES NOUVEAUX VETERINAIRES-INSPECTEURS, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET LES A AGREES N'EST DE NATURE A COUVRIR LE VICE D'INCOMPETENCE DONT EST ENTACHE LEDIT ARRETE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DU 17 DECEMBRE 1966 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 478 AL. 2 ET 614
Code de procédure civile 1036
Décret 1935-09-29 ART. 26
Loi 1881-07-29 ART. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 76250
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. COSTA
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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