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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, 76709 et 76722

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76709;76722
Numéro NOR : CETATEXT000007640212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;76709 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - HUISSIERS DE JUSTICE - SUPPRESSION D 'UN OFFICE - CALCUL DE L'INDEMNITE - - * MODE DE DETERMINATION DE LA VALEUR DE L'OFFICE.

SI LE GOUVERNEMENT EST EN REGLE GENERALE TENU DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE SUPPRESSION D'UN OFFICE PUBLIC OU MINISTERIEL EN FONCTION DE LA VALEUR DE L'OFFICE A LA DATE DE SA SUPPRESSION, IL PEUT POUR LA DETERMINATION DE CETTE VALEUR SE REFERER A LA MOYENNE DES PRODUITS DEMI-NETS DE L'OFFICE AU COURS DES DERNIERES ANNEES DE GESTION EFFECTIVE NORMALE [ RJ1 ]

ELEMENT A RETENIR - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - HUISSIERS DE JUSTICE - SUPPRESSION D 'UN OFFICE - CALCUL DE L'INDEMNITE - - * MODE DE DETERMINATION DE LA VALEUR DE L'OFFICE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - HUISSIERS - SUPPRESSION - CALCUL DE L 'INDEMNITE - ELEMENTS A RETENIR - - * CAS DES ACTIVITES NE FAISANT PAS L'OBJET D'AUTORISATIONS PARTICULIERES.

POUR LA DETERMINATION DES PRODUITS DEMI-NETS D'UN OFFICE D' HUISSIER DE JUSTICE, LE GOUVERNEMENT EST EN DROIT DE TENIR COMPTE , NON SEULEMENT DES PRODUITS AFFERENTS A DES ACTIVITES POUR LESQUELLES CES OFFICIERS MINISTERIELS DISPOSENT D'UN MONOPOLE, MAIS AUSSI DE CELLES QU'ILS SONT HABILITES A EXERCER EN L'ABSENCE D 'AUTORISATIONS PARTICULIERES

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-12-09 SIEUR BOUVET ET AUTRES .


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968 PORTANT SUPPRESSION D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE A LA RESIDENCE DE BRECEY MANCHE ET FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR B... OU A SES AYANTS DROIT ;
2° REQUETE SEMBLABLE DU SIEUR Z... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET PAUL A... A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE GOUVERNEMENT EST EN REGLE GENERALE TENU DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE SUPPRESSION D'UN OFFICE PUBLIC OU MINISTERIEL EN FONCTION DE LA VALEUR DUDIT OFFICE A LA DATE DE SA SUPPRESSION, IL PEUT, POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR DONT S'AGIT, SE REFERER A LA MOYENNE DES PRODUITS DEMI-NETS DE L'OFFICE AU COURS DES DERNIERES ANNEES DE GESTION EFFECTIVE NORMALE ; QU'AINSI, EN PRENANT EN CONSIDERATION LA VALEUR DES PRODUITS DEMI-NETS POUR LA PERIODE 1962-1966 DE L'OFFICE DU SIEUR ROUSSEL, DONT LA DEMISSION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1966, LE GOUVERNEMENT N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QUE, POUR LA DETERMINATION DES PRODUITS DEMI-NETS D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, LE GOUVERNEMENT EST EN DROIT DE TENIR COMPTE, NON SEULEMENT DES PRODUITS AFFERENTS A DES ACTIVITES POUR LESQUELLES CES OFFICIERS MINISTERIELS DISPOSENT D'UN MONOPOLE, MAIS AUSSI DE CELLES QU'ILS SONT HABILITES A EXERCER EN L'ABSENCE D'AUTORISATIONS PARTICULIERES ; QUE DOIVENT, A L'INVERSE, ETRE EXCLUES LES ACTIVITES ACCESSOIRES D'UN HUISSIER DE JUSTICE TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PRODUITS DEMI-NETS DE L'OFFICE DU SIEUR ROUSSEL, QUI ONT SERVI DE BASE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, AURAIENT COMPRIS DES ACTIVITES ACCESSOIRES, NI QUE LE TITULAIRE DE L'OFFICE AURAIT MENTIONNE DANS L'ETAT DE SES PRODUITS DES FRAIS FRUSTRATOIRES OU CONTRAIRES AU TARIF ;
CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE, POUR CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, LE GOUVERNEMENT A APPLIQUE A LA MOYENNE DES PRODUITS DEMI-NETS DE L'OFFICE SUPPRIME UN COEFFICIENT LARGEMENT INFERIEUR A CEUX PREVUS PAR LA CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX DU 14 AOUT 1946, AFIN DE TENIR COMPTE NOTAMMENT DE L'INCIDENCE DES INDEMNITES DE TRANSPORT REVENANT AU TITULAIRE DE L'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE LE GOUVERNEMENT N'A PAS TENU COMPTE DESDITES INDEMNITES MANQUE EN FAIT ;
CONS. , ENFIN QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LE GOUVERNEMENT EN FIXANT L'INDEMNITE DE SUPPRESSION A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI ADOPTE LORS DE LA SUPPRESSION DE DEUX AUTRES ETUDES, N'A PAS, EU EGARD AUX DIFFERENCES DE SITUATION DES OFFICES EN CAUSE, VIOLE LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET PAUL X... ETRE REJETEES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1966-11-07 JUSTICE
Décret 1956-02-29 ART. 2O


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 76709;76722
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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