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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 février 1971, 77783

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77783
Numéro NOR : CETATEXT000007640636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;77783 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - - * CAS DE LA RESPONSABILITE DECENNALE - OBLIGATION DE REMEDIER AUX MENACES DE RUINE DE L'EDIFICE.

CONSTRUCTEURS DECLARES PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DESORDRES AFFECTANT LES PAREMENTS DES CONTREFORTS ET DES MENEAUX DU CLOCHER D'UNE EGLISE. LES TRAVAUX LIMITES QU'ILS SUGGERENT N'AYANT POUR OBJET QUE D'AMELIORER L'ASPECT EXTERIEUR DES CONTREFORTS DU CLOCHER ET NON DE REMEDIER AUX MENACES DE RUINE DE L'EDIFICE , LESQUELLES ONT JUSTIFIE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, IL LEUR APPARTIENT DE FAIRE DISPARAITRE LESDITS RISQUES DE RUINE

Références :


Tribunal administratif CAEN 1967-10-17 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 77783
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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