| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, 77923
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 77923
Date de la décision : 24/02/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES. - CONGES ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DOM [DECRET DU 31-12-1947, ARTICLE 8 MODIFIE PAR DECRET DU 08-06-1951]..* NOTION DE DOMICILE AU SENS DE CETTE DISPOSITION.
REQUERANT ORIGINAIRE DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, AYANT RECU DE 1958 A 1964 DIVERSES AFFECTATIONS EN FRANCE METROPOLITAINE AVANT D'ETRE MUTE SUR SA DEMANDE EN 1964 DANS CE DEPARTEMENT. DURANT SON SEJOUR EN METROPOLE IL S'EST PREVALU DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D'UN DEPARTEMENT D 'OUTRE-MER POUR BENEFICIER EN 196L D'UN CONGE CUMULE DE DEUX MOIS QU 'IL A PASSE A LA GUADELOUPE. DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QU'IL AIT ACQUIS ET CONSERVE UN APPARTEMENT DANS LA REGION PARISIENNE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS TRANSFERE EN FRANCE METROPOLITAINE LE CENTRE DE SES INTERETS, QUI EST RESTE A LA GUADELOUPE ET SON DOMICILE, AU SENS DE L 'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, N'A PAS CESSE D'ETRE DANS CE DEPARTEMENT
Références :
Décret du 31 décembre 1947 ART. 8
Décret du 08 juin 1951
Publications
Proposition de citation : CE, 24 fév. 1971, n° 77923Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77923.19710224
