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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, 77923

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77923
Numéro NOR : CETATEXT000007640542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;77923 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DOM [DECRET DU 7 - ARTICLE 8 MODIFIE PAR DECRET DU 08-06-1951] - - * NOTION DE DOMICILE AU SENS DE CETTE DISPOSITION.

REQUERANT ORIGINAIRE DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, AYANT RECU DE 1958 A 1964 DIVERSES AFFECTATIONS EN FRANCE METROPOLITAINE AVANT D'ETRE MUTE SUR SA DEMANDE EN 1964 DANS CE DEPARTEMENT. DURANT SON SEJOUR EN METROPOLE IL S'EST PREVALU DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D'UN DEPARTEMENT D 'OUTRE-MER POUR BENEFICIER EN 196L D'UN CONGE CUMULE DE DEUX MOIS QU 'IL A PASSE A LA GUADELOUPE. DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QU'IL AIT ACQUIS ET CONSERVE UN APPARTEMENT DANS LA REGION PARISIENNE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS TRANSFERE EN FRANCE METROPOLITAINE LE CENTRE DE SES INTERETS, QUI EST RESTE A LA GUADELOUPE ET SON DOMICILE, AU SENS DE L 'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, N'A PAS CESSE D'ETRE DANS CE DEPARTEMENT


Texte :

Références :

Décret 1947-12-31 ART. 8
Décret 1951-06-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 77923
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. COSTA
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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