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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1971, 77971

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77971
Numéro NOR : CETATEXT000007611748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;77971 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette des taxes - Vente en gros et au détail - Détermination du prix de gros fictif par application d'une réfaction forfaitaire de 20 % au prix de détail - Calcul de la réfaction produit par produit.


Texte :

Références :

CGI 273-1-1-a


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 77971
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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