| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1971, 77971

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 77971
Date de la décision : 24/02/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Vente en gros et au détail - Détermination du prix de gros fictif par application d'une réfaction forfaitaire de 20 % au prix de détail - Calcul de la réfaction produit par produit.

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Références :

CGI 273-1-1-a

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 fév. 1971, n° 77971
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77971.19710224