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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, 78177

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78177
Numéro NOR : CETATEXT000007640646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;78177 ?

Analyses :

EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS.

L'EXPLOITANT D'UN ELEVAGE DE TRUITES INSTALLE SUR LES EAUX DETOURNEES D'UNE RIVIERE A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A L' OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR LES EGOUTS [ RJ ]

FAIT DU TIERS AYANT AUGMENTE LE DOMMAGE - OUVRAGES - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS - CONF - CO - ETAT 1 COMMUNE DE CHAZELLES-LES-LYO N REC - LEB - P - 293.

L'INSTALLATION D'UNE EXPLOITATION PISCICOLE SUR UN COURS D 'EAU POLLUE CONSTITUE UNE FAUTE DE LA VICTIME, QUI A DU CESSER SON EXPLOITATION. MAIS EN PROCEDANT A PARTIR DE 1963 A UN AMENAGEMENT DE SON RESEAU D'EGOUTS, SANS L'ACCOMPAGNER DE LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION EN RAPPORT AVEC L 'ACCROISSEMENT DE SES DEVERSEMENTS, LA COMMUNE A AGGRAVE, DE FACON IMPREVISIBLE EN 1957 [ DATE D'INSTALLATION DU REQUERANT ] LES INCONVENIENTS QUI DEVAIENT RESULTER NORMALEMENT DU VOISINAGE DE L'OUVRAGE PUBLIC

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - - * EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE PISCICOLE SUBISSANT DES DOMMAGES DU FAIT D'UN EGOUT.

L'INSTALLATION D'UNE EXPLOITATION PISCICOLE SUR UN COURS D 'EAU POLLUE CONSTITUE UNE FAUTE DE LA VICTIME, QUI A DU CESSER SON EXPLOITATION. MAIS EN PROCEDANT A PARTIR DE 1963 A UN AMENAGEMENT DE SON RESEAU D'EGOUTS, SANS L'ACCOMPAGNER DE LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION EN RAPPORT AVEC L 'ACCROISSEMENT DE SES DEVERSEMENTS, LA COMMUNE A AGGRAVE, DE FACON IMPREVISIBLE EN 1957 [ DATE D'INSTALLATION DU REQUERANT ] LES INCONVENIENTS QUI DEVAIENT RESULTER NORMALEMENT DU VOISINAGE DE L'OUVRAGE PUBLIC. LA CIRCONSTANCE QUE LA POLLUTION SERAIT EGALEMENT IMPUTABLE AU DEVERSEMENT DANS LA RIVIERE D'AFFLUENTS INDUSTRIELS PROVENANT D'USINES SITUEES DANS LE VOISINAGE N'EST PAS DE NATURE A ATTENUER AU REGARD DU REQUERANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE [ RJ2 ]

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - - * INSTALLATION D'UNE ENTREPRISE PISCICOLE SUR UN COURS D'EAU POLLUE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE PROVOQUEE PAR LE DEVERSEMENT DES EGOUTS - RESPONSABILITE - - * FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.

AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS.

FAIT DU TIERS AYANT AUGMENTE LE DOMMAGE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE PROVOQUEE PAR LE DEVERSEMENT DES EGOUTS - RESPONSABILITE - - * REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - INSTALLATION D'UNE ENTREPRISE SUR UN COURS D'EAU POLLUE.

INSTALLATION PAR LE REQUERANT D'UNE ENTREPRISE PISCICOLE SUR LES EAUX DETOURNEES D'UNE RIVIERE. LES EGOUTS D'UNE COMMUNE SE DEVERSANT A 10 KILOMETRES EN AMONT, IL NE PEUT DEMANDER A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE LA REPARATION DE L'ENSEMBLE DU DOMMAGE RESULTANT DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE DE CESSER SON EXPLOITATION. FAUTE DE LA VICTIME QUI A INSTALLE SON ENTREPRISE SUR UN COURS D'EAU DEJA POLLUE

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-07-12 VILLE DE SAINT-QUENTIN Recueil Lebon P. 383 . CONF. Conseil d'Etat 1915-03-19 DUVIGNEAU Recueil Lebon P. 84 . CONF. Conseil d'Etat 1943-12-15 COMMUNE DE CHAZELLES-LES-LYON Recueil Lebon P. 293 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE CREON DONT LES DEVERSEMENTS D'EGOUTS DANS LA RIVIERE "LA PIMPINE" ONT CONTRAINT LE REQUERANT A FERMER SON EXPLOITATION PISCICOLE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A INSTALLE EN 1957 UN ELEVAGE DE TRUITES A CITON CENAC SUR LES EAUX DETOURNEES DE LA PIMPINE ; QUE S'IL AVAIT FAIT ALORS PROCEDER A UNE ANALYSE QUI AURAIT ETABLI QUE LES EAUX ETAIENT, A LA DATE DU PRELEVEMENT, FAVORABLES A UN ELEVAGE DE TRUITES, LE REQUERANT NE POUVAIT CEPENDANT IGNORER QUE CETTE RIVIERE RECEVAIT, A 10 KM EN AMONT, LES EGOUTS DE LA VILLE DE CREON ET QUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DU DEVERSEMENT DE CES EGOUTS, DE LA FAIBLE PENTE ET DU DEBIT REDUIT DE LA PIMPINE, ELLE RISQUAIT, NOTAMMENT EN ETE, D'ATTEINDRE UN SEUIL DE POLLUTION DE NATURE A PERTURBER L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT PISCICOLE ; QU'AINSI LE DOMMAGE SUBI PAR LE REQUERANT, QUI A DU FERMER DEFINITIVEMENT SON ETABLISSEMENT A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1964, DOIT ETRE PRINCIPALEMENT IMPUTE A SA PROPRE IMPREVOYANCE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'EN PROCEDANT, A PARTIR DE 1963, A UN AMENAGEMENT DE SON RESEAU D'EGOUTS, SANS L'ACCOMPAGNER DE LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION EN RAPPORT AVEC L'ACCROISSEMENT DE SES DEVERSEMENTS, LA VILLE DE CREON A AGGRAVE, DE FACON IMPREVISIBLE EN 1957, LES INCONVENIENTS QUI DEVAIENT RESULTER NORMALEMENT DU VOISINAGE DE L'OUVRAGE PUBLIC POUR L'ELEVAGE DU REQUERANT ET RENDU NECESSAIRE LA FERMETURE IMMEDIATE DE CET ELEVAGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE CREON N'ETAIT PAS ENGAGEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA POLLUTION SERAIT EGALEMENT IMPUTABLE AU DEVERSEMENT DANS LA PIMPINE D'EFFLUENTS INDUSTRIELS PROVENANT D'USINES SITUEES DANS LE VOISINAGE N'EST PAS DE NATURE A ATTENUER AU REGARD DU SIEUR X... LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CREON, QUI PEUT SEULEMENT, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, EXERCER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TEL RECOURS QUE DE DROIT CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DU FAIT QU'ELLE INVOQUE ;
CONS. QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES, IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE PAR LA VILLE DE CREON EN METTANT A SA CHARGE UNE INDEMNITE GLOBALE DE 40 000 F, TOUS INTERETS COMPRIS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CREON ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; COMMUNE DE CREON CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 40 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CREON.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 78177
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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