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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 février 1971, 78354

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78354
Numéro NOR : CETATEXT000007641035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;78354 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L 'ELEVAGE - - * INSEMINATION ARTIFICIELLE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 MARS 1948, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PU, A LA DATE DU 24 OCTOBRE 1968 RETIRER UNE LICENCE D'INSEMINATEUR ARTIFICIEL APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 9 JANVIER 1968, QUI N'A PAS ETE PRIS POUR L 'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966. UNE COOPERATIVE DONT L'OBJET EST DE VENDRE, EN DEHORS D'UN ELEVAGE QUI LUI SERAIT PROPRE, DU SPERME DE TAUREAU EN VUE DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL

CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL.

TEXTES APPLICABLES - DECRET DU 27 MARS 1948 ET LOI DU 28 DECEMBRE 1966.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 24 OCTOBRE 1968 LUI RETIRANT SA LICENCE D'INSEMINATEUR ARTIFICIEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 15 MAI 1946 ; LE DECRET DU 27 MARS 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1963 ; LE DECRET MODIFIE DU 3 AOUT 1964 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 9 JANVIER 1968 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET MODIFIE DU 27 MARS 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1946 RELATIVE A L'USAGE DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX DOMESTIQUES " LE RETRAIT DE LA LICENCE D'INSEMINATEUR... PEUT ETRE PRONONCE PAR DECISION MOTIVEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PRISE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 4 AOUT 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A LA REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 JANVIER 1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORGANISATION DES CONSEILS CONSULTATIFS EN MATIERE D'ELEVAGE : "LA COMMISSION D'AMELIORATION GENETIQUE PEUT ETRE CONSULTEE ET FAIRE TOUTES LES PROPOSITIONS SUR L'ENSEMBLE DES QUESTIONS CONCERNANT LES METHODES ET MOYENS D'AMELIORATION DE LA QUALITE GENETIQUE DU CHEPTEL... " ; QU'EN RAISON DE LA NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DIVERSES COMMISSIONS CONSULTATIVES EN MATIERE D'ELEVAGE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 9 JANVIER 1968, QUI N'A PAS ETE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET QUI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSES CONTRAIRE, EST ENTRE EN VIGUEUR APRES SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU 10 JANVIER 1968, LE MINISTRE A PU LEGALEMENT AVANT DE PRONONCER LE RETRAIT DE LA LICENCE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU SIEUR X..., PRENDRE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE COMPLETEMENT INFORME DES GRIEFS ARTICULES A SON ENCONTRE ET A DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR PRESENTER UTILEMENT SES MOYENS DE DEFENSE ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXACTITUDE DU GRIEF RETENU A L'ENCONTRE DU REQUERANT ET TIRE DE CE QU'IL A "TRAVAILLE POUR LE COMPTE... D'UN ORGANISME NON AGREE COMME CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE AU TITRE DE L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL" : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL "NUL NE PEUT UTILISER EN DEHORS DE SON PROPRE ELEVAGE, VENDRE, METTRE EN VENTE OU CEDER A TITRE GRATUIT DU SPERME D'ANIMAUX DOMESTIQUES, EN VUE DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, S'IL N'EST MUNI D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE" ; QUE LA COOPERATIVE VELAY-SCOP DONT L'OBJET EST VENDRE, EN DEHORS D'UN ELEVAGE QUI LUI SERAIT PROPRE, DU SPERME DE TAUREAU EN VUE DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE EST AU NOMBRE DES ORGANISMES QUE CONCERNE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'ELLE POUVAIT LEGALEMENT FONCTIONNER SANS AVOIR ETE AUTORISE PAR LE MINISTRE ;
EN CE QUI CONCERNE L'AMNISTIE : - CONS. , D'UNE PART, QUE L'ARRETE CRITIQUE A ETE PRIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE 24 OCTOBRE 1968 ; QUE LA LOI DU 30 JUIN 1969 INTERVENUE POSTERIEUREMENT A CET ARRETE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CELUI-CI ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI SUSMENTIONNEE " L'AMNISTIE N'ENTRAINE PAS DE DROIT LA REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS, EMPLOIS, PROFESSIONS, GRADES, OFFICES PUBLICS OU MINISTERIELS" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'ETAIT PAS TENU, PAR APPLICATION DE CETTE LOI, DE RESTITUER AU SIEUR X... LA LICENCE QUI LUI AVAIT ETE RETIREE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1968-10-24 AGRICULTURE
Code rural 308
Décret 1948-03-27 ART. 4
Décret 1964-08-03 ART. 49
Décret 1968-01-09
LOI 1946-05-15
LOI 1966-12-27
LOI 1969-06-30 ART. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 78354
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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