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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 février 1971, 78722

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78722
Numéro NOR : CETATEXT000007639970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;78722 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - - * INDEMNITES POUR SUJETIONS IMPREVUES - PORTEE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LAISSANT LES ALEAS A LA CHARGE DU TITULAIRE.

MARCHE CONCLU A PRIX FORFAITAIRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION. IL RESULTE TANT DES CIRCONSTANCES DU CONCOURS ORGANISE POUR L'ATTRIBUTION DU MARCHE QUE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT QUE LA SOCIETE TITULAIRE, QUI AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE PROPOSER LA CREATION D'UNE STATION ENTERREE, ET NON EN SURFACE, CONSERVAT A SA CHARGE LES FRAIS DE POMPAGE ET D'EPUISEMENT AUXQUELS LE CHOIX DE CETTE TECHNIQUE RISQUAIT DE CONDUIRE, DANS LA MESURE OU CES FRAIS POURRAIENT EXCEDER 15000 F. DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE N'AVAIT A SE LIVRER A AUCUNE APPRECIATION SUR L'IMPORTANCE EVENTUELLE DES TRAVAUX D 'EPUISEMENT ; ET, EN L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE LA SOCIETE NE PEUT SE PREVALOIR DU FAIT QUE CES TRAVAUX ONT EXCEDE SES PROPRES PREVISIONS [ ET PRESQUE ATTEINT 350 000 F ] POUR DEMANDER QUE LEUR MONTANT FUT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE. [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-07-21 DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES C. SOCIETE SAVOYARDE D'ENTREPRISE 71829 .


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE MALESHERBES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 8 JUILLET 1969 EN TANT QU'IL LA CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 315 675 F A LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT, POUR SUJETIONS IMPREVISIBLES DANS LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EAUX USEES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MALESHERBES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DEVIS-PROGRAMME DU CONCOURS ORGANISE PAR LA COMMUNE DE MALESHERBES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES "LE PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE S'APPLIQUE AUX OUVRAGES ENTIEREMENT TERMINES QUELLES QUE SOIENT LES DIFFICULTES D'EXECUTION" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DEVIS-PROGRAMME COMPLEMENTAIRE "LES DEVIS ESTIMATIFS FORFAITAIRES... DEVRONT OBLIGATOIREMENT INCLURE LA TOTALITE DES DEPENSES COMME PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DEVIS-PROGRAMME INITIAL. LES SEULS SUPPLEMENTS DONT L'EVENTUALITE SERA ADMISE CONSISTERONT DANS LES DEPENSES D'EPUISEMENT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JURY DU CONCOURS N'AVAIT DONNE A LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT, QUI AVAIT PROPOSE UNE STATION D'EPURATION ENTERREE, LA PREFERENCE SUR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, QUI AVAIT PRESENTE UN PROJET DE STATION D'EPURATION CONSTRUITE EN SURFACE, QU'A LA CONDITION QUE LES DEPENSES D'EPUISEMENT MISES A LA CHARGE DE LA VILLE NE PUSSENT EN AUCUN CAS EXCEDER 15 000 F ; QUE LA SOCIETE A, PAR LETTRE DU 16 AVRIL 1963, ACCEPTE CETTE CONDITION QUI SE TROUVE EXPRIMEE DANS L'ARTICLE 5 DU MARCHE AUX TERMES DUQUEL "... LE MONTANT PAYE DES DEPENSES D'EPUISEMENT NE DEVRA PAS DEPASSER LA SOMME TOTALE DE 15 000 FRANCS. DANS CES CONDITIONS, LES QUANTITES A PRENDRE EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA PARTIE CORRESPONDANTE DU DECOMPTE DEFINITIF SERONT LES QUANTITES REELLEMENT CONSTATEES SUR LE CHANTIER. MAIS SI LE TOTAL CORRESPONDANT DEPASSE LA SOMME DE 15 000 F, LA SOMME A PAYER SERA AUTOMATIQUEMENT RAMENEE A CE MAXIMUM" ;
CONS. QU'IL RESULTE TANT DES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES QUE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES PRECITEES QUE L'INTENTION DE LA COMMUNE DE MALESHERBES, DEVENUE PAR L'ACCORD DE LA SOCIETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ETAIT QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE PROPOSER LA CONSTRUCTION D'UNE STATION ENTERREE, CONSERVAT A SA CHARGE, DANS LA MESURE OU ILS POURRAIENT EXCEDER 15 000 F, LES FRAIS D'EPUISEMENT AUXQUELS LE CHOIX DE CETTE SOLUTION TECHNIQUE RISQUAIT DE CONDUIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE N'AVAIT A SE LIVRER A AUCUNE APPRECIATION SUR L'IMPORTANCE EVENTUELLE DES TRAVAUX D'EPUISEMENT ET, EN L'ABSENCE DE CAS DE FORCE MAJEURE, LA SOCIETE NE POUVAIT PAS UTILEMENT SE PREVALOIR DU FAIT QUE CES TRAVAUX AVAIENT EXCEDE SES PROPRES PREVISIONS POUR DEMANDER QUE LE MONTANT DESDITS TRAVAUX FUT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE ;
CONS. QUE SI, PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 23 MAI 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT NOTAMMENT PRESCRIT AUX EXPERTS DE RECHERCHER, SUR LE POINT LITIGIEUX, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CE JUGEMENT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA COMMUNE SE PREVALE, POUR CRITIQUER LE JUGEMENT ATTAQUE DU 8 JUILLET 1969, DE CETTE COMMUNE INTENTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE NI DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA COMMUNE DE MALESHERBES, QUE CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT UNE SOMME DE 315 675 F ;
SUR L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT AU RELEVEMENT DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU TITRE DES DEPENSES DE POMPAGE : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LESDITES CONCLUSIONS NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE TRAVAUX DE SONDAGE : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES "ESSAIS SUR CAROTTES" ET LES "ESSAIS DE PERMEABILITE IN SITU" AUXQUELS LA SOCIETE A PROCEDE PRESENTAIENT UNE UTILITE ET DEVAIENT DONNER LIEU A PAIEMENT ; QUE TOUTEFOIS, IL RESULTE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES CI-DESSUS REPRODUITES QUE CE PAIEMENT ETAIT INCLUS DANS LE PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE CONVENU POUR L'EXECUTION DE L'OUVRAGE SOUS LA SEULE RESERVE DU CAS OU CES ESSAIS SERAIENT ASSIMILABLES AUX SONDAGES PREVUS PAR L'AVENANT DU 22 DECEMBRE 1963 ET QUI, EN VERTU DE CET AVENANT, DEVAIENT DONNER LIEU A UN PAIEMENT DISTINCT ; QU'IL RESSORT DU RAPPORT DES EXPERTS QUE LES ESSAIS DONT S'AGIT NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME UN PROCEDE TECHNIQUE DE NATURE A OBTENIR LE RESULTAT QUI DEVAIT ETRE RECHERCHE A L'AIDE DES SONDAGES PREVUS AUDIT AVENANT ET NON EXECUTES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A L'APPEL INCIDENT PAR LA COMMUNE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE COUT DE CES ESSAIS FASSE, EN APPLICATION DE L'AVENANT SUSRAPPELE, L'OBJET D'UN PAIEMENT DISTINCT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT ;
ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 5 DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT TENDANT A CE QUE LA COMMUNE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 331 798 F, AINSI QUE DU RECOURS INCIDENT DE LADITE SOCIETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 78722
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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