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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1971, 78783

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78783
Numéro NOR : CETATEXT000007611753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;78783 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Compte ouvert dans les écritures de la société au nom du contribuable et bloqué pour l'administrateur judiciaire de cette société.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE" ;
CONS. QUE, PAR APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE MONTANT DES REVENUS DU SIEUR X... POUR L'ANNEE 1959 UNE SOMME DE 2 600 000 ANCIENS FRANCS QUI LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE Y... LE 3 NOVEMBRE 1959 POUR SOLDE D'UN COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LES ECRITURES DE LADITE SOCIETE ET REPRESENTANT UNE PARTIE DES SALAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES AU TITRE DES ANNEES 1951 A 1954 ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL A EU, EN REALITE, LA DISPOSITION DE LA SOMME DONT S'AGIT DES LE 11 DECEMBRE 1957, DATE A LAQUELLE IL A ETE MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE QUI AVAIT PRONONCE LE "BLOCAGE" DE SON COMPTE ;
MAIS CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'ENTRE LE 11 DECEMBRE 1957 ET LE 3 NOVEMBRE 1959, DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A RECU EN PAIEMENT LA SOMME LITIGIEUSE, CELLE-CI EST DEMEUREE INSCRITE AU COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE Y... ; QUE LE REQUERANT, QUI N'A D'AILLEURS COMPRIS LADITE SOMME DANS SES REVENUS DECLARES NI AU TITRE DE 1957, NI AU TITRE DE 1958, N'ETABLIT PAS QU'AU COURS DE LA PERIODE DU 11 DECEMBRE 1957 AU 3 JUIN 1958 PENDANT LAQUELLE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A TEMPORAIREMENT CESSE SES FONCTIONS, IL AIT EU LA POSSIBILITE MATERIELLE DE DISPOSER DE LADITE SOMME ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DE LA SOMME LITIGIEUSE DANS SES REVENUS DE L'ANNEE 1959 ;
REJET.

Références :

CGI 165


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 78783
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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