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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 24 février 1971, 80164

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80164
Numéro NOR : CETATEXT000007638025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;80164 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - - * ARTICLE 7 - 1ER ALINEA DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - LITIGE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITE.

LE LITIGE SOULEVE PAR UNE DECISION DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES REFUSANT DE RENOUVELER L 'INSCRIPTION D'UN INTERESSE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES N'EST PAS RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE " QUALITE " AU SENS DE L 'ARTICLE 7, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES - - * COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.

IL N'ENTRE NON PLUS DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 A 16 BIS DU MEME DECRET, ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 4 DU MEME DECRET, CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'AUTORITE QUI A PRIS LA DECISION ATTAQUEE


Texte :

Références :

Décret 1953-11-28 ART. 7 A 16 BIS, 4 AL. 1
Décret 1960-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 80164
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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