| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 24 février 1971, 80164

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 80164
Date de la décision : 24/02/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - - * ARTICLE 7 - 1ER ALINEA DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - LITIGE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITE.

LE LITIGE SOULEVE PAR UNE DECISION DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES REFUSANT DE RENOUVELER L 'INSCRIPTION D'UN INTERESSE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES N'EST PAS RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE " QUALITE " AU SENS DE L 'ARTICLE 7, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES - - * COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.

IL N'ENTRE NON PLUS DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 A 16 BIS DU MEME DECRET, ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 4 DU MEME DECRET, CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'AUTORITE QUI A PRIS LA DECISION ATTAQUEE

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Références :

Décret du 28 novembre 1953 ART. 7 A 16 BIS, 4 AL. 1
Décret du 27 décembre 1960

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 fév. 1971, n° 80164
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80164.19710224